Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la " situation particulière " au sens de l'art. 6 de la loi sur les épidémies (LEp).

Begründung

Le Conseil fédéral a déclaré la Suisse en situation particulière au sens de l'art. 6 LEp en février 2020. A distance de 18 mois des premières mesures ordonnées par le Conseil fédéral pour combattre la pandémie de COVID-19, il n'y a plus d'urgence sanitaire en Suisse. Au surplus, toutes les personnes souhaitant être vaccinées le seront d'ici au mois de décembre 2021 au plus tard.

Il n'y a dès lors plus lieu de partir du principe que " les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible " comme l'exige la définition de la situation particulière établie à l'art. 6, al. 1, LEp. Par conséquent et pour garantir le respect des dispositions adoptées par le législateur, le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement un terme à la " situation particulière ".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires (les motions Chiesa 21.3441 et Aeschi 21.3157 intitulées " COVID-19. Mettre fin immédiatement à la situation particulière au sens de l'article 6 de la loi sur les épidémies " et la question urgente Noser " La situation particulière est-elle encore nécessaire ? Ne pourrait-on pas désormais combattre la crise du coronavirus avec le droit ordinaire ? "), il y a situation particulière conformément à l'art. 6, al. 1, de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) si les organes d'exécution ordinaires n'arrivent pas (ou plus) à prendre des mesures appropriées dans certaines situations et s'il existe un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique ou un risque de graves répercussions sur l'économie. D'autre part, il y a aussi situation particulière si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé publique en Suisse. La situation particulière prend fin lorsque le Conseil fédéral, en étroite concertation avec les cantons, estime que les conditions ne sont plus remplies.

L'évolution de la situation épidémiologique demeure préoccupante. Le nombre de nouvelles infections quotidiennes et d'hospitalisations nécessaires reste important. En raison de la chute des températures à l'arrivée de l'automne, il n'est pas possible d'exclure une hausse rapide des hospitalisations et donc une surcharge des hôpitaux. La part de la population non immunisée est encore trop élevée pour éviter une prochaine vague importante d'infections.

Compte tenu de la situation épidémiologique décrite, le Conseil fédéral estime que les conditions d'une situation particulière sont toujours remplies. Toutefois, il s'efforce de lever les mesures restrictives dans les plus brefs délais et dans la mesure du possible, pour autant que la situation le permette. Au printemps et en été, il a déjà décidé de procéder à plusieurs assouplissements des mesures de l'ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26). L'extension du certificat a également permis de lever les limites de capacités et le port du masque dans les établissements et lors de manifestations.

Toutefois, avec la levée de la situation particulière, toutes les mesures visées à l'art. 6, al. 2, LEp ne seraient plus autorisées et ne pourraient plus être appliquées. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est pour l'heure prématuré de franchir cette étape. Il convient en particulier d'éviter une réintroduction de ces mesures en cas de surcharge dans les hôpitaux peu après l'abrogation de l'ordonnance COVID-19 situation particulière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.