Étendre provisoirement le régime de l'autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle

Wortlaut

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, lex Koller) doit être modifiée au moyen d'une disposition finale de sorte que l'exception prévue à l'art. 2, al. 2, let. a, ne s'applique pas en cas de situation particulière (art. 6 de la loi sur les épidémies) ou de situation extraordinaire (art. 7 de la loi sur les épidémies) ainsi que pendant deux ans à compter de la fin de la situation particulière ou extraordinaire. Cette modification doit être applicable aux actes juridiques qui ont certes été conclus avant son entrée en vigueur, mais qui n'ont pas encore été exécutés ou n'ont pas fait l'objet d'une décision entrée en force.