Wortlaut

Depuis début 2020, l'humanité traverse une profonde crise face à la menace que le COVID-19 fait peser sur toute la planète. Près de 18 mois après que le Conseil fédéral a décrété la situation particulière en raison de la pandémie, la société, y compris en Suisse, est toujours soumise à des restrictions. Celles-ci répondent à un objectif simple : garantir la prise en charge médicale des malades.

La principale crainte est en effet que cette dernière ne puisse plus être assurée en cas de forte hausse des cas graves. Le risque est qu'il n'y ait pas suffisamment de personnel qualifié pour couvrir les besoins, raison pour laquelle il reste indispensable de réduire le nombre des nouvelles infections (grâce à des plans de protection destinés à limiter la transmission par les aérosols) et de prévenir les formes graves de la maladie (grâce à la vaccination).

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que la surcharge qui menace notre système de santé en cette période de pandémie résulte en grande partie d'un manque de personnel qualifié ?

2. Est-il dans son intérêt que soient fixées des normes minimales pour faire en sorte que nous disposions d'effectifs suffisants dans toutes les situations afin de garantir la prise en charge médicale ?

3. A-t-il l'intention de contraindre les cantons à fixer des normes minimales pour faire en sorte que nous disposions d'effectifs suffisants dans toutes les situations afin de garantir la qualité des soins ?

4. Quelles autres mesures seraient appropriées selon lui pour aider les cantons à se doter d'effectifs suffisants dans toutes les situations ?

5. Quelles mesures seraient appropriées selon lui pour aider les cantons à favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour les soignants, afin que ces derniers soient moins nombreux à quitter la profession ?

Begründung

Assurer la qualité de la prise en charge médicale relève de la compétence des cantons.

Cependant, comme l'a montré la surcharge des unités de soins intensifs durant la pandémie de COVID-19, il est de l'intérêt de la Confédération de faire en sorte que cette prise en charge soit garantie.

Nul ne conteste que des mesures doivent être prises, en raison de deux facteurs : les coûts liés au vieillissement de la population et la difficulté à concilier vie professionnelle et vie familiale.

- La Suisse forme deux fois moins de soignants qu'il n'en faudrait pour couvrir ses besoins.

- Près de la moitié des personnes formées abandonnent le métier dans les cinq ans qui suivent leur formation, soit environ 2000 personnes par année.

- La Suisse devra créer 65 000 postes de soignants supplémentaires d'ici à 2030 pour faire face au vieillissement de la population.

- À l'heure actuelle, environ 10 000 postes ne sont pas pourvus et 40 % des soignants sont recrutés à l'étranger.

- Les conditions de travail, même pour les personnes engagées à temps partiel, sont difficilement conciliables avec la vie de famille, les plannings ne tenant pas compte des contraintes familiales des collaborateurs. Il s'agit là de la raison la plus souvent invoquée par les soignants pour changer de profession.

Même si la Suisse forme davantage de personnel, la moitié des soignants continueront donc d'abandonner le métier si rien n'est fait pour changer leurs conditions de travail. Parmi les aspects problématiques, citons en particulier des plannings incompatibles avec les obligations familiales, une charge de travail trop lourde en cas de postes vacants ou d'effectifs insuffisants et des responsabilités ne correspondant pas à la formation reçue.

Outre les difficultés de recrutement liées à la pénurie de main-d'oeuvre, les prestataires de soins ne sont pas incités à assurer la qualité des prestations pour deux raisons. D'une part, ces prestations n'étant pas rémunérées de manière adéquate, leur rentabilité est difficile à assurer. D'autre part, il n'existe pas de normes minimales garantissant des effectifs suffisants dans toutes les situations.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La surcharge des hôpitaux a de multiples causes. Outre le personnel, extrêmement sollicité depuis plus de dix-huit mois, c'est aussi l'infrastructure médicale, notamment au début de la crise, qui a dû être adaptée à une pandémie de cette ampleur. La Confédération et les cantons évalueront comment mieux se préparer à de telles situations extraordinaires à l'avenir. La situation du personnel, tendue même en temps normal, contribue certainement à l'impossibilité d'augmenter indéfiniment les capacités. Il faut toutefois garder à l'esprit que les capacités en personnel et en matériel médicaux ne peuvent pas être durablement adaptées à une crise comme celle du coronavirus. Cela entraînerait une surcapacité et une énorme augmentation des coûts de la santé.

2./3. Le Conseil fédéral est conscient qu'une dotation suffisante en personnel est essentielle pour garantir la qualité des soins. Dans son rapport en réponse au postulat Marchand-Balet 18.3602 " Comment garantir la qualité des soins ? ", il présentera, d'une part, les éléments à prendre en compte pour une dotation en personnel adaptée à la situation et, d'autre part, d'autres composantes pertinentes pour la qualité des soins. Élaboré en étroite collaboration avec des chercheurs en soins infirmiers et un groupe d'accompagnement composé de spécialistes du domaine, ce rapport devrait être adopté par le Conseil fédéral dans le courant de l'année 2022. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit déjà que les établissements de santé ne sont admis que s'ils disposent du personnel qualifié nécessaire. Dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), le Conseil fédéral a également renforcé, au 1er janvier 2022, l'aspect de la qualité dans les critères de planification et chargé les cantons de vérifier la présence du personnel qualifié nécessaire. Dans le cadre des débats sur le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (iv. pa. 19.401), le Parlement a refusé de réglementer plus précisément la dotation en personnel dans le droit fédéral.

4. Pour pouvoir augmenter les effectifs, il est indispensable de disposer de personnel qualifié en suffisance. En adoptant le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (iv. pa. 19.401), le Parlement a approuvé une campagne de formation de la Confédération et des cantons, avec des contributions financières allant jusqu'à un milliard de francs pour renforcer la formation dans le domaine des soins. Le Conseil fédéral est d'avis que cette mesure permettra de traiter efficacement la pénurie de main-d'oeuvre actuelle. Cependant, le contre-projet indirect ne sera mis en oeuvre que si l'initiative sur les soins infirmiers est rejetée et qu'aucun référendum n'est lancé. Étant donné qu'il est déjà fondé sur une base légale, il serait rapide à mettre en oeuvre.

5. Le Conseil fédéral estime que de bonnes conditions de travail et une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sont essentielles pour inciter le personnel soignant à exercer son métier plus longtemps. Les établissements de soins, les cantons et les partenaires sociaux sont donc invités à trouver ensemble des solutions permettant d'améliorer la situation professionnelle de ce dernier. La Confédération ne dispose d'aucune compétence dans ce domaine.

Pour sa part, la Confédération a pris différentes mesures ces dernières années pour renforcer la profession infirmière afin d'encourager davantage de professionnels des soins à continuer d'exercer ou à reprendre une activité dans le domaine. Elle a ainsi pris les mesures suivantes dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI) : 1) mesures visant à améliorer la situation de la main-d'oeuvre qualifiée dans les soins de longue durée, y compris campagne de valorisation (" Une carrière empreinte d'humanité ") et soutien financier de programmes cantonaux de réinsertion ;

2) programme visant à renforcer la collaboration entre les groupes professionnels de la santé (programme de promotion " Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020 ") ;

3) mesures visant à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ; et

4) programme de promotion " Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020 ".

Sur la base d'un état des lieux, le Conseil fédéral décidera au second semestre 2022 des étapes supplémentaires nécessaires pour atteindre l'objectif stratégique consistant à augmenter les effectifs du personnel dans les soins de longue durée.

Réponse du Conseil fédéral.