Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que la Suisse n'est pas reliée et ne participe pas au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) ?

2. La Suisse a-t-elle déjà demandé à participer à ce registre, qui présente des avantages pour la sécurité routière, au comité mixte Suisse-UE ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que la participation de la Suisse à l'ERRU pourrait être dans l'intérêt de la Suisse et de l'UE ?

4. La possibilité de prévoir les dispositions nécessaires à notre participation à l'ERRU a-t-elle fait l'objet d'une analyse juridique de la part de la Confédération ? Si oui, quelles sont les conclusions de cette analyse ?

Begründung

L'ERRU est en vigueur en Europe depuis le 1er janvier 2021.

Le système permet d'enregistrer les infractions aux dispositions sur la durée de conduite, les tachygraphes, la durée du travail, les limites de vitesse, les contrôles techniques, le transport de marchandises dangereuses, le transport d'animaux et l'accès au marché. Les infractions visées sont énumérées dans le règlement (UE) 2016/403.

Le système permet d'améliorer la sécurité routière et de réduire la concurrence déloyale. Les entreprises qui dépassent un certain nombre d'infractions perdent leur licence de transport.

Stellungnahme des Bundesrates

Le registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) est un système électronique qui permet aux États membres d'échanger des informations sur les entreprises de transport routier en vue de l'application (des prescriptions) du droit de la circulation routière.

1. À ce jour, la Suisse n'est pas reliée à l'ERRU.

2. La participation de la Suisse à l'ERRU a été discutée avec l'UE lors d'une réunion du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse. La Suisse examine actuellement une participation dans le cadre du paquet mobilité de l'UE.

3. Tant la Suisse que l'UE bénéficieraient d'un échange fondé sur l'ERRU. Le Conseil fédéral partage l'avis qu'un échange via l'ERRU pourrait avoir une incidence positive sur la sécurité routière au sein de l'UE et en Suisse.

4. Il n'existe pas d'avis de droit en la matière. Ce sont la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (les art. 89o à 89t, en particulier l'art. 89t, let. e et f [LCR ; RS 741.01]) et la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (en particulier l'art. 9a, al. 3 [LEnTR ; RS 744.10]) qui servent de base à l'échange d'informations avec l'UE. La législation d'exécution pour l'adaptation du système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière est actuellement en cours d'élaboration. Dans le cas d'une participation éventuelle de la Suisse à l'ERRU, le règlement d'exécution UE 2017/1440 serait intégré dans l'accord sur les transports terrestres (accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [ATT ; RS 0.740.72]).

Réponse du Conseil fédéral.