21.402 · Initiative parlementaire · 2021-02-18
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La Commission des institutions politiques du Conseil national propose de modifier l'art. 31, al. 1bis, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques comme suit :
1bis Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un parti politique, à la région ou à l'âge des candidats.
Begründung
L'Office fédéral de la statistique a recensé 108 sous-apparentements de listes lors des élections fédérales de 2019. Si l'art. 31, al. 1, 2e phrase, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques autorise les sous-apparentements entre listes apparentées, seuls sont cependant valables " les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou à l'âge des candidats " (art. 31, al. 1bis). Il ressort des débats menés à l'époque au Conseil national qu'il s'agit, en l'espèce, de configurations selon lesquelles des listes partielles d'un parti constituées en fonction de l'appartenance régionale, du sexe ou de l'âge des candidats peuvent être réunies en une liste d'ensemble dudit parti, à la suite de quoi la liste en question peut être réunie à celles d'autres partis. Par conséquent, les différents partis ne peuvent conclure entre eux que des apparentements de listes et non pas des sous-apparentements, ces derniers ne pouvant avoir lieu qu'à l'intérieur d'un même parti (cf. prof. Andreas Glaser / Florian Frei [Université de Zurich, Centre pour la démocratie Aarau] : "Rechtswidrige Unterlistenverbindung zwischen verschiedenen Parteien". ZBI 6/2020).
La présente initiative prévoit de préciser légèrement la notion de sous-apparentement afin de clarifier les choses et d'éviter que des sous-apparentements illicites ne soient conclus à l'avenir. La proposition de formulation se fonde sur le texte susmentionné du professeur Andreas Glaser et de M. Florian Frei.