Wortlaut

La Constitution est modifiée comme suit de manière à ce que les étrangers qui séjournent légalement en Suisse depuis 5 ans obtiennent le droit de vote et d'éligibilité à l'échelon fédéral :

Art. 136Droits politiques

Al. 1, let. b (nouvelle)

b. les étrangers qui séjournent légalement en Suisse depuis 5 ans.

Art. 175 Composition et élection [du Conseil fédéral]

Al. 3 (nouveau)

3 Ils sont nommés pour 4 ans et choisis parmi les habitants éligibles au Conseil national.

Begründung

En démocratie, le gouvernement est assuré par les gouvernés. La qualité d'une démocratie se mesure aux instruments dont dispose la population pour participer aux décisions. À cet égard, la démocratie suisse est en avance sur de nombreux autres pays grâce à son système qui combine des éléments de démocratie représentative et de démocratie directe. La qualité d'une démocratie se mesure toutefois également à la part de personnes qui peuvent participer aux décisions politiques qui les touchent. Sur ce point, la Suisse accuse un net déficit. En effet, un quart de la population résidante permanente n'a actuellement ni droit de vote ni droit d'éligibilité, car ces droits sont liés à la nationalité.

Une démocratie est forte lorsqu'elle fait participer les personnes touchées par les décisions. Aussi notre démocratie et le soutien dont elle bénéficie au sein de la population seront-ils renforcés si les étrangers qui vivent légalement depuis 5 ans en Suisse peuvent participer. Actuellement, plus de 1,6 million de personnes remplissent ce critère, ce qui représente un cinquième de la population résidante permanente.

Nous célébrons cette année les 50 ans de l'introduction bien trop tardive du droit de vote des femmes en Suisse. En donnant des droits politiques aux étrangers, la Suisse peut faire un pas supplémentaire pour renforcer sa démocratie.