Wortlaut

Le développement de la population de loups engendre des peurs et des inquiétudes, ce qui est dommageable à l'acceptation du loup et des meutes de loups. La gestion de ce grand prédateur doit s'inscrire dans une approche globale. Si les conflits d'intérêts et d'utilisation ne peuvent être évités, la protection du loup ne peut pas non plus passer avant tous les autres intérêts. Des stratégies et mesures solides, cohérentes et acceptables doivent être mises en oeuvre rapidement.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont ses prévisions quant à l'évolution du nombre de loups et de meutes dans les prochaines années ?

2. Estime-t-il qu'il y a une limite à l'acceptable ?

3. Si oui, quelle est-elle selon lui ? Si non, pourquoi pas ?

4. Le nombre croissant d'attaques de loups viole-t-il d'autres objectifs inscrits dans la Constitution, comme la garantie de la propriété ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Depuis la formation de la première meute, en 2012, le nombre de loups et de meutes en Suisse a augmenté de 30 % par année. Actuellement, le pays abrite 13 meutes et 130 à 150 individus. Ces chiffres devraient continuer d'augmenter ; ils dépendent toutefois grandement de facteurs limitants tels que l'habitat, la nourriture disponible ou les mesures de régulation.

2-3) Les populations d'animaux sauvages croissent dans leur habitat jusqu'à qu'elles aient atteint les limites de la viabilité écologique. En effet, la disponibilité restreinte de la nourriture et les combats territoriaux mènent ensuite à un plafonnement des effectifs. Le Conseil fédéral est d'avis que le nombre socialement supportable et nécessaire pour des questions de protection des espèces est bien plus faible que le nombre théoriquement possible.

La limite maximale de la supportabilité sociale est difficile à évaluer puisqu'elle dépend de l'acceptation sociale. Il en va autrement du nombre de meutes nécessaires pour des questions de protection des espèces. Ainsi, la Suisse peut tolérer environ 20 meutes, bien réparties sur le territoire, selon la recommandation de la plate-forme " Animaux sauvages et société " de la Convention alpine.

4. Les attaques de loups ou les dispositions de régulation ne violent pas la garantie de la propriété. Dans le cadre de l'intégration de ces dernières dans la loi sur la chasse (RS 922.0), le législateur a prévu, en tenant compte notamment de cette garantie, que les loups peuvent être régulés s'ils causent d'importants dégâts et que les agriculteurs perçoivent des indemnités pour les animaux attaqués.

Réponse du Conseil fédéral.