Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, Préparation à la formation professionnelle initiale), sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) :

- S'agissant des réfugiés et des autres personnes arrivées tardivement en Suisse, les offres durent deux ans au besoin ; il n'y a pas de limite d'âge pour ce groupe cible.

Begründung

Quarante % des jeunes de 16 à 24 ans arrivés tardivement en Suisse ne sont pas titulaires d'un diplôme du degré secondaire II, ne sont pas en formation ni n'exercent d'activité lucrative (cf. étude BASS, 2019). La Confédération et les cantons souhaitent que le plus grand nombre possible d'entre eux suive une formation professionnelle. Dans sa réponse à l'interpellation 21.3041, le Conseil fédéral estime que la préparation à la formation professionnelle joue ici un rôle important. Or, en vertu de la LFPr, et contrairement à l'avis du Conseil fédéral, la formation professionnelle a pour objectif non seulement de mettre en oeuvre l'Agenda Intégration Suisse mais aussi de remédier aux déficits.

L'Agenda Intégration Suisse, que la Confédération et les cantons ont adopté en 2018, consolide certes les offres de la " première intégration " à l'intention des réfugiés. Mais il convient aussi de développer les solutions transitoires dans le système éducatif officiel, c'est-à-dire dans le cadre de la préparation professionnelle conformément à la LFPr et à l'OFPr. Il est nécessaire à cette fin de supprimer la limite d'un an et d'exclure toute limite d'âge (fixée actuellement à 25 ans dans de nombreux cantons), afin de permettre aux personnes qui ont suivi une année scolaire de préparation professionnelle Pratique et intégration puissent suivre ensuite, si nécessaire, une année scolaire de préparation professionnelle Pratique et formation générale.

De nombreux (jeunes) migrants sont très motivés pour suivre une formation qualifiée mais ont besoin d'une préparation professionnelle de deux ans, notamment en raison de la langue, afin de se préparer à un apprentissage CFC ou AFP. C'est ce que montrent la pratique de même qu'une étude (SFM, 2019). Il existe en outre un besoin concernant d'autres personnes âgées de plus de 25 ans arrivées tardivement en Suisse.

Investir dans la préparation professionnelle est dans l'intérêt tant des personnes concernées que du marché du travail (recrutement de main-d'oeuvre manquante). Il ressort d'une étude (cf. SEM et CDIP, 2018) que le facteur du retour sur investissement de ce type de mesures est de 3 à 4 (économies à long terme dans l'aide sociale et hausse des recettes fiscales).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons se sont fixés comme objectif commun en matière de politique de la formation de porter à 95 % la proportion de jeunes de 25 ans qui possèdent un diplôme du degré secondaire II. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la préparation professionnelle est dans l'intérêt tant des personnes concernées que des employeurs. Une bonne préparation professionnelle permet de garantir que le plus grand nombre de personnes possible obtiennent un diplôme du degré secondaire II.

Les offres de la formation professionnelle sont en principe ouvertes à toutes les personnes qui ont une autorisation de séjour ou qui bénéficient d'un autre droit leur permettant de rester en Suisse. Il en va de même des offres de cours d'appui et des autres offres de soutien. Conformément à l'art. 12 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), il incombe aux cantons de prendre des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation. L'art. 7 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101) prévoit pour sa part que les offres de préparation à la formation professionnelle initiale durent un an au maximum. La participation à une offre transitoire peut être prolongée d'une année au maximum pour les personnes qui ont le potentiel de réussir une formation professionnelle initiale.

L'art. 12 LFPr prévoit des mesures spécifiques d'encouragement de l'intégration qui visent à proposer des solutions transitoires à des groupes qui ont un besoin supplémentaire de soutien, comme les réfugiés et les autres personnes arrivées tardivement en Suisse. Ces mesures tiennent compte de manière ciblée du besoin de ces groupes.

Concernant les personnes relevant du domaine de l'asile, l'art. 58, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) permet de mettre en place des mesures dans le but de préparer les personnes de ce groupe à atteindre des connaissances linguistiques de niveau A2 et ainsi à pouvoir viser le niveau B1 lorsqu'elles commencent une formation professionnelle initiale. Ces mesures visent aussi l'acquisition de connaissances de base dans d'autres disciplines scolaires (en particulier les mathématiques), de techniques d'apprentissage, de méthodes de travail et d'informations générales indispensables. En outre, se fondant sur l'art. 58, al. 3, LEI, la Confédération octroie aux cantons des contributions servant à financer des programmes d'intégration cantonaux. Cette mesure est notamment appliquée pour encourager les connaissances des personnes dans la langue nationale du lieu où elles sont domiciliées.

Fondé sur la LEI, le programme pilote de préapprentissage d'intégration (PAI) propose une offre qui permet aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire de suivre un préapprentissage orienté vers un champ professionnel de la formation professionnelle initiale. Depuis l'été 2021, ce programme vise également les personnes arrivées tardivement en Suisse et qui ne relèvent pas du domaine de l'asile (PAI+). Si le passage à une formation professionnelle initiale ou à une autre offre de formation prévu par l'art. 12 LFPr n'est pas réalisable après le programme, l'intéressé aura la possibilité d'intégrer le marché du travail, le but étant que cette personne puisse obtenir par la suite une certification professionnelle pour adulte.

La loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1) permet par ailleurs d'encourager les cours de compétences de base destinés aux adultes (art. 16). Ces offres ne sont pas limitées dans le temps, ne prévoient pas de limite d'âge et sont ouvertes en principe à toutes les personnes auxquelles il manque des compétences de base. La LFCo et la LEI se complètent mutuellement. Les points de jonction sont clarifiés dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle.

Alors que la Confédération et les cantons assurent l'offre générale de préparation à l'entrée dans la vie professionnelle sur la base de la LFPr, la LEI leur permet d'apporter un soutien spécifique et complémentaire au groupe cible des réfugiés et des personnes arrivées tardivement en Suisse. Inscrire dans l'OFPr la prolongation de la durée des offres transitoires et la suppression de la limite d'âge ne créerait pas de nouvelles opportunités pour les personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.