Wortlaut

1. rendre obligatoire l'identification de l'ayant-droit économique des cryptomonnaies basées en Suisses.

2. interdire en Suisse l'usage des cryptomonnaie qui ne garantissent pas l'identification de l'ayant droit économique.

3. interdire aux banques et aux établissements financiers d'effectuer des transactions avec des cryptomonnaies qui ne garantissent pas l'identification de l'ayant-droit économique. Cette interdiction vaudra aussi pour les filiales à l'étranger des établissements ayant leur sièges en Suisse, et pour les cryptomonnaies basées à l'étranger ou dont le siège n'est pas connu ou déterminable.

4. lancer une offensive diplomatique pour établir ces standards au niveau international.

Begründung

Depuis 2 ou 3 ans, les cas de piratages informatiques d'entreprises et de collectivités publiques se multiplient et causent un tort considérable : PME, hôpitaux ou universités paralysées, vol de numéros de cartes de crédit, publication de données personnelles, etc. Nous avons désormais affaire à une véritable industrie spécialisée, avec des sous-traitants spécialisés et un " chiffre d'affaire " énorme. L'objectifs des pirates est d'encaisser des rançons, à payer en cryptomonnaies.

Il convient bien sûr de renforcer la sécurité informatique, mais l'efficacité des mesures défensives dépend de l'énergie criminelle et des compétences techniques de la piraterie. Or, plus les bandes criminelles encaissent de rançons, plus elles peuvent se permettre de consacrer des ressources importantes pour déjouer les efforts de sécurisation.

Pour cette raison, il est absolument indispensable de couper leurs circuits financiers. Cela passe par l'assainissement du secteur des cryptomonnaies. Il ne doit plus être possible de masquer l'identité des destinataires des rançons. En facilitant l'action des autorités de poursuite pénale, ces mesures rendront beaucoup plus risqué et difficile le paiement des rançons. L'attrait et la rentabilité de ce secteur de la criminalité économique diminuera.

Ces mesures permettront de réduire le risque d'utilisation des cryptomonnaies pour d'autres activités criminelles, pour la fraude fiscale et pour le blanchiment. À cet égard, en étant affranchies du respect des standards légaux de sécurité, les cryptomonnaies constituent une concurrence déloyale à la place financière suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures pour réduire les risques identifiés dès 2018 dans le secteur des cryptomonnaies. En Suisse, les dispositions du droit des marchés financiers sont par principe appliquées indépendamment des technologies impliquées. Concernant l'activité d'intermédiaire financier en lien avec des cryptomonnaies, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) est applicable. Un intermédiaire financier suisse gardant pour autrui ou aidant à transférer des cryptomonnaies est ainsi soumis aux mêmes obligations, y inclus l'identification de l'ayant-droit économique, que si la monnaie utilisée était une monnaie dite " fiat ", comme des francs suisses. Parallèlement à l'entrée en vigueur de la loi sur la technologie des registres distribués (TRD, RO 2021 33) en février 2021, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le blanchiment d'argent pour s'assurer que les nouveaux acteurs à risque de la scène suisse des cryptomonnaies soient assujettis à la LBA. Il a aussi révisé l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers afin d'interdire l'admission de valeurs basées sur la TRD qui compliquent la mise en oeuvre de la LBA dans les systèmes de négociations fondés sur la TRD.

La FINMA et les organismes d'autorégulation surveillent la mise en oeuvre de la LBA par les intermédiaires financiers. L'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent requiert notamment des intermédiaires financiers qu'ils transmettent des indications sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire lors de transferts d'argent transfrontaliers, reprenant ainsi le standard dit "travel rule" du Groupe d'action financière (GAFI). La FINMA a communiqué en 2019 que cette règle s'applique également pour tous les transferts de cryptomonnaies par des intermédiaires financiers. Il en résulte que les intermédiaires financiers suisses peuvent envoyer et accepter des cryptomonnaies uniquement à et depuis des portefeuilles (wallets) appartenant à des clients identifiés.

Pour garantir l'intégrité de la place financière, la réglementation actuelle oblige déjà les intermédiaires financiers suisses à identifier l'ayant-droit économique des avoirs de leurs clients. Cela réduit fortement le risque de voir des rançons versées sur des wallets gérés par des intermédiaires financiers suisses. Par ailleurs, puisque les cryptomonnaies sont des codes numériques enregistrés sur un registre décentralisé, il ne serait pas approprié de fonder des obligations d'identification de l'ayant droit économique sur leur localisation géographique. Vu les points précédents, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'interdire l'usage de cryptomonnaies, ni opportun d'introduire les autres mesures proposées dans la motion, qui imposeraient une surveillance extraterritoriale empiétant sur la souveraineté d'autres États. Les vulnérabilités subsistantes en lien avec des transactions sans intermédiaire financier ou effectuées en recourant à des intermédiaires financiers situés dans des juridictions sans législation comparable à la Suisse ne peuvent être minimisées que par la coopération internationale.

Les standards internationaux dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont négociés au sein du GAFI. La Suisse est très engagée dans les travaux relatifs aux cryptomonnaies. Le GAFI a conclu en juillet 2021 que le principal défi s'agissant de cryptomonnaies ne consistait pas en une révision du standard, mais en sa mise en oeuvre au plan international, afin d'éviter des vides juridiques et havres pour les criminels. Le Conseil fédéral s'engage pour que le standard soit appliqué globalement et suit attentivement les développements dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.