Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne croit-il pas que les critiques de tous bords quant à la diminution de certaines prestations de la Poste associées à une augmentation des tarifs affaiblit nettement l'image de la Poste comme service public ?

2. Comment estime-t-il intervenir sur le développement de la Poste ces prochaines années pour garantir son rôle social et de proximité ?

3. La rentabilité d'une institution essentielle telle que le Poste doit-elle vraiment être un objectif s'il revient à baisser ses prestations et augmenter ses prix ?

4. Un renforcement des exigences légales et/ou réglementaires ne pourrait-il pas être envisagé pour garantir la qualité des prestations ?

5. Au vu de la marge de manoeuvre apparemment déjà réduite de la Poste, estime-t-il qu'il est toujours le bon moment de privatiser Postfinance ?

Begründung

Parallèlement à l'annonce d'un bénéfice de 247 millions, la Poste suisse a décidé d'une augmentation de ses tarifs pour 2022. En dehors du prix des timbres, stable depuis 18 ans, c'est également ceux de toute une série de prestations qui augmenteront, parfois nettement (le changement d'adresse coûtera par exemple 45.- au lieu de 30.-).

Outre cette augmentation des prix d'un service public qui engendre des bénéfices, plusieurs critiques importantes peuvent être formulée (et l'ont déjà été au parlement) au sujet de la dégradation de la qualité des prestations. Suppression d'office de poste, disparition programmée du service à domicile (21.3054), réduction des levées du soir et donc de l'utilité du courrier A (21.3773) et fermeture de bureaux de poste sont autant de nouvelles qui ont suscité des levées de boucliers avec chaque fois les mêmes réponses du Conseil fédéral. Le cadre légal et réglementaire étant respecté dans ces cas-là, le gouvernement souhaite laisser toute sa "marge de manoeuvre entrepreneuriale" à la Poste.

La question se pose donc de savoir si les dispositions réglementaires, voire légales, ne devraient pas être étendues avant d'assurer que le Poste se rapproche à nouveau de ce qu'elle est censée être : un service public.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3 : La Poste est confrontée à d'importants défis. Les changements de comportement des clients et la numérisation croissante se traduisent par un recul continu des volumes des lettres et des opérations au guichet. L'augmentation des volumes sur le marché des colis nécessite des investissements importants dans de nouvelles capacités de traitement. PostFinance souffre du bas niveau des taux d'intérêt. La capacité de rendement de la Poste diminue rapidement. En revanche, les exigences dans le domaine du service universel et les coûts qui en résultent pour la Poste et pour PostFinance SA se sont encore accrus ces dernières années.

Le Conseil fédéral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il attend notamment de la Poste qu'elle gère son entreprise de manière non seulement socialement responsable et écologique, mais également rentable.

Afin d'assurer par ses propres moyens le financement du service universel aussi à moyen terme, la Poste doit disposer d'une marge de manoeuvre entrepreneuriale. Elle doit être en mesure de procéder à des adaptations de ses prestations qui soient acceptables pour la population et l'économie et adaptées aux besoins, qui sont en constante évolution. De même, la Poste peut fixer elle-même les prix de ses produits, tant dans le cadre du service universel que dans celui du monopole, pour autant qu'elle respecte les prescriptions légales en la matière. L'augmentation du prix des lettres récemment communiquée a été soumise au Surveillant des prix pour examen. Dans le cadre d'un règlement amiable conclu avec la Poste et valable jusqu'à fin 2023, le Surveillant des prix a accepté certaines augmentations et convenu de mesures de compensation, de sorte que l'ensemble des tarifs et des mesures n'affectent pas les résultats de la société.

Tant que les prescriptions de la législation postale et les objectifs stratégiques sont respectés, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'influer sur ces décisions opérationnelles de la Poste.

Question 4 : Ces dernières années, la Poste a toujours rempli son mandat de service universel et a régulièrement clairement dépassé les exigences légales (cf. rapports annuels correspondants de la PostCom et de l'OFCOM). Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison de renforcer les exigences.

Question 5 : Face aux importants défis auxquels la Poste est confrontée, le Conseil fédéral prévoit, dans son message du 30 juin 2021 concernant une modification de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP), de permettre à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques à son compte, afin que celle-ci s'assure un nouveau potentiel de rendement. Parallèlement, compte tenu des préoccupations exprimées lors de la consultation, l'exigence légale selon laquelle la Poste doit détenir une participation majoritaire dans PostFinance doit être abrogée, la compétence de décider de la privatisation de PostFinance étant attribuée à l'Assemblée fédérale. Selon le Conseil fédéral, les conditions permettant réellement une privatisation de PostFinance ne seront remplies que lorsqu'une participation sera suffisamment intéressante pour des investisseurs privés et une fois clarifiées les conséquences sur le service universel de la sortie de PostFinance du groupe Poste. Le produit de la privatisation doit servir prioritairement à remplir les exigences de fonds propres réglementaires.

Sans ce paquet de mesures, PostFinance devrait réduire considérablement son bilan en diminuant les fonds des clients. Cela se traduirait par une destruction de la valeur de l'entreprise, la suppression d'emplois, des mesures tarifaires et une diminution massive du portefeuille de clients.

Réponse du Conseil fédéral.