21.4079 · Postulat · 2021-09-23
Département des finances
Rapport sur l'état d'avancement est disponible
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation de la mise en oeuvre du volet fiscal de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) en se fondant sur les données qui seront disponibles dans les cantons en 2023, et de publier les résultats de son évaluation dans un rapport. Il étudiera la manière dont les recettes ont évolué sous l'effet de cette réforme, en faisant abstraction de l'évolution conjoncturelle et d'autres facteurs spécifiques, et il la présentera par canton. Le rapport devra être actualisé trois à cinq ans plus tard. Ces mesures permettront de déterminer si les effets dynamiques de cette réforme sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes qui avaient été annoncés ont réellement eu lieu.
Begründung
L'examen des conséquences de réformes politiques et des hypothèses qui sous-tendaient ces réformes fait partie de toute gestion moderne et rationnelle. Dans son avis relatif à la motion 20.3892, le Conseil fédéral indique qu'il est ouvert à une analyse a posteriori, pour autant toutefois que celle-ci ne prenne pas la forme d'une étude à long terme. Un examen des conséquences de la RFFA pourrait fournir de précieuses indications sur la mesure dans laquelle les objectifs de la réforme ont été atteints. Un tel examen permettrait en outre d'établir un climat de confiance propice à la réalisation de futures réformes fiscales. Dans l'optique de la réforme fiscale annoncée par l'OCDE, il est indispensable de procéder à une analyse des effets des régimes fiscaux spéciaux, afin de disposer de bases de décision solides. Une analyse de l'évolution des recettes fiscales sur une période de durée moyenne permettra aussi d'étudier les effets dynamiques des nouveaux régimes spéciaux.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.