Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les simplifications administratives promises dans le cadre du projet DaziT en faveur des partenaires de la douane. Il est en particulier temps de simplifier de manière significative la situation pour les entreprises dans le cadre de la suppression des droits de douane sur les produits industriels : simplification de la déclaration en douane, taxation périodique, report de la TVA à l'importation ainsi que facturation directe des droits de douane et autres taxes.

Begründung

Budgétisées à 400 millions de francs, la numérisation et la simplification des processus sont l'un des objectifs principaux du projet DaziT. Conformément aux déclarations de l'administration des douanes, DaziT devrait être mis en oeuvre même si la loi sur les douanes n'est pas modifiée.

Il n'en va pas ainsi en réalité. Durant le projet, une révision des actes législatifs douaniers a été lancée. Le projet actuel empêche la réalisation de différentes simplifications lancées dans le cadre du DaziT. La présente motion corrige le tir pour faire avancer la transformation numérique des processus douaniers et, partant, la simplification de ceux-ci. La déclaration en douane simplifiée est essentielle pour décharger les entreprises. La participation de la Suisse au système de contrôle des importations 2 de l'UE (Import Control System 2, ICS2) permet de réduire à un minimum les données collectées lors de la déclaration. L'analyse centrale des risques offre aux douanes un instrument solide pour accomplir les tâches relevant de la souveraineté de l'État qui lui incombent. C'est pourquoi il est possible de supprimer d'autres critères, comme les quantités minimales.

Une taxation périodique permet de simplifier les flux de paiement. Actuellement, chaque transaction est en effet taxée séparément. La taxation périodique ne donne pas lieu à des risques supplémentaires, car les entreprises sont connues dès le début : elles sont saisies dans le système.

La même réflexion vaut pour ce qui est du report de la TVA à l'importation. La TVA due à la douane peut être taxée et facturée périodiquement. L'organe consultatif en matière de TVA s'est exprimé en faveur de cette solution.

Même chose pour ce qui est du compte auprès de la Centrale de compensation. La tenue du compte est compliquée et nécessite même un cautionnement. Étant donné que toutes les parties participant aux processus douaniers sont connues des douanes, une facturation avec délai de paiement serait plus simple.

Il est également important que le statut d'opérateur économique agréé ne devienne pas une exigence minimale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.