Wortlaut

Conformément à l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), cet organe a la responsabilité de la surveillance technique et du contrôle des installations électriques dans toute la Suisse. La nécessité de cette activité, qui permet d'assurer qualité et sécurité dans l'intérêt des utilisateurs, n'est pas remise en cause.

La pratique actuelle de l'ESTI en matière de surveillance, en revanche, soulève d'un point de vue administratif des questions critiques auxquelles le Conseil fédéral est invité à répondre.

1. Comment se justifie le recours systématique au service juridique dans le cas de contrôles techniques ordinaires ? Cette pratique pourrait-elle être optimisée afin qu'elle soit plus simple et moins coûteuse pour le client (intervention en cas de besoin ou clarifications ultérieures, par exemple) ?

2. Sur quelle base légale l'ESTI se fonde-t-elle pour facturer séparément le trajet de l'inspecteur et du juriste jusqu'à leur lieu de travail à un taux horaire de 180 francs ? Pourquoi n'applique-t-elle pas un taux forfaitaire réduit, comme il est d'usage dans le secteur privé ?

3. Comment les procédures et processus pourraient-ils être optimisés afin d'éviter au client des coûts disproportionnés ?

4. Selon son propre site internet, l'ESTI est gérée comme un " secteur autonome d'Electrosuisse ". Quel montant forfaitaire Electrosuisse reçoit-elle de la Confédération en rétribution de cette prestation, en plus des montants facturés aux entreprises contrôlées ? Quels services autres que les inspections payées par les entreprises sont couverts par ce forfait ? Le Conseil fédéral estime-t-il que ce forfait est justifié et comment évalue-t-il le rapport coût-bénéfice des prestations fournies par Electrosuisse ?

5. Quand le Contrôle fédéral des finances a-t-il contrôlé l'ESTI pour la dernière fois ? Le Conseil fédéral est-il disposé à requérir un tel contrôle et à faire contrôler notamment la facturation des inspections ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Il n'y a pas de recours systématique au service juridique de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) lors des contrôles de surveillance. En règle générale, un inspecteur réalise seul ces contrôles.

Question 2 :

En vertu de l'art. 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24), ces émoluments doivent être calculés en fonction du temps effectif consacré aux contrôles de surveillance. Partant, les coûts effectifs du déplacement sont facturés à l'utilisateur concerné.

Question 3 :

L'ESTI veille à maintenir basses les charges à facturer lors des contrôles de surveillance. Le recours au service juridique lors de ces contrôles est rare et n'intervient qu'en cas de besoin. Si une entreprise contrôlée juge ce recours inutile, elle peut contester l'émolument.

Question 4 :

La Confédération ne verse aucun forfait ni aucune autre forme d'indemnisation à Electrosuisse pour la gestion de l'ESTI. L'ESTI est gérée comme un secteur autonome d'Electrosuisse, avec une comptabilité séparée, et se finance exclusivement par le biais des recettes provenant des émoluments.

Question 5 :

La surveillance permanente de l'ESTI est assurée par le DETEC (cf. réponse du Conseil fédéral à l'ip. Wettstein, 21.3526). De son côté, le Contrôle fédéral des finances définit lui-même son programme de révision en se fondant sur une analyse des risques et sur la base des critères fixés à l'art. 5 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (LCF ; RS 614.0). Il a contrôlé l'ESTI pour la dernière fois en 1999. Il a aussi évalué l'ESTI en 2018 dans le cadre d'une exploration thématique. Enfin, il réclame chaque année ses comptes annuels.

Réponse du Conseil fédéral.