Wortlaut

Les CFF, la Poste et Swisscom se développent de manière extrêmement dynamique dans un environnement qui évolue rapidement. Les trois entreprises publiques adaptent constamment leurs modèles commerciaux à l'évolution des conditions du marché. De nouveaux secteurs d'activité apparaissent et les chaînes de valeur des entreprises s'étendent en permanence. Cette évolution détourne les entreprises publiques de leur mission principale.

Ainsi, ces sociétés sont de plus en plus en concurrence avec les entreprises privées. Certaines entreprises publiques opèrent sur des marchés protégés, agissent comme des monopoles ou remplissent un mandat d'État, de sorte qu'elles peuvent intervenir sur le marché à partir d'une position privilégiée par rapport au secteur privé.

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié :

- d'examiner les activités des trois grandes entreprises au regard de leur mandat légal de base,

- d'étudier l'opportunité de privatiser des unités ou des domaines de leur activité,

- d'ordonner le retrait de domaines d'activité,

- de réexaminer la nécessité des mandats de prestations ou des situations de monopole actuels et les réorganiser ou les abandonner.

Begründung

Les CFF, la Poste et Swisscom disposent d'un grand pouvoir de marché et opèrent sur des marchés qui connaissent d'importants changements technologiques et économiques. Il appartient à la politique de ne pas entraver inutilement la marge de manoeuvre et la dynamique des trois entreprises. Toutefois, la politique ne doit pas non plus rester les bras croisés lorsque les trois entreprises empiètent sur les domaines d'activité du secteur privé et que, en raison de leurs avantages concurrentiels en tant qu'entreprises d'État, elles évincent les fournisseurs privés du marché ou les menacent.

Face à cette situation, la Confédération doit adopter non seulement une stratégie d'actionnaire, mais aussi de régulateur du marché et envisager les opportunités de rééquilibrer la concurrence en évitant que des entreprises publiques ne créent une compétition déloyale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels est examiné en détail dans le rapport du Conseil fédéral " État et concurrence " du 8 décembre 2017 donnant suite aux postulats 12.4172 du Groupe libéral-radical et 15.3880 Schilliger. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'y a pas eu entre-temps de développements susceptibles de modifier les conclusions de ce rapport.

Dans son rapport " La stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes " du 26 mai 2021, rédigé en réponse au postulat 18.4274 Abate, le Conseil fédéral a indiqué que " les domaines d'activité ou le contexte de marché de ces entités sont soumis à une évolution continue qui requiert parfois des réactions rapides. En tant que propriétaire, le Conseil fédéral doit anticiper ces développements et leurs conséquences sur les tâches exécutées par les entités. Après deux périodes pour lesquelles des objectifs ont été définis (c'est-à-dire tous les huit ans), la stratégie du propriétaire, l'intérêt public de l'exécution des tâches par l'entité devenue autonome et la conformité avec les principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération doivent être vérifiés pour chaque entité, dans le cadre de l'élaboration des nouveaux objectifs stratégiques. " Il va de soi que cet examen tient également compte de la question d'une éventuelle privatisation partielle ou totale de l'entité devenue autonome. Le principe directeur n 17 du Rapport sur le gouvernement d'entreprise du 13 septembre 2006 a été complété par un deuxième paragraphe allant dans ce sens.

Dans la pratique, le Conseil fédéral a très récemment traité deux cas concrets concernant la privatisation de certaines parties d'entreprises liées à la Confédération comme RUAG (arrêté du Conseil fédéral du 15.3.2019) et la Poste (message du 30.6.2021 concernant une modification de la loi sur l'organisation de la Poste).

Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit ni la nécessité ni la valeur ajoutée d'un rapport supplémentaire consacré à cette thématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.