21.4106 · Interpellation · 2021-09-28
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le rapport annuel 2020 de la caisse de pension de la Poste met en évidence des problèmes de fonds. Le rapport entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes est passé de 1,4 à 1,3 au cours de l'exercice 2020. Autrement dit, le nombre d'actifs diminue pendant que le nombre de rentiers augmente. Cette tendance s'est confirmée une fois de plus en 2020. Conséquence : le résultat net de la partie assurance est à nouveau négatif en 2020.
La caisse de pension de la Poste est une fondation commune de droit privé qui est soumise à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. Toutefois, il ne s'agit là que d'un point de vue juridique formel. En effet, on peut supposer qu'il existe une dimension politique étant donné la proximité entre l'État et cette fondation.
D'où les questions suivantes :
1. Des cas similaires, notamment celui de la caisse de pension des CFF, nous ont montré que la Confédération était capable, en cas de crise, d'intervenir financièrement auprès des caisses de pension proches de l'État, même s'il s'agit de fondations de droit privé. Le Conseil fédéral pense-t-il que cela pourrait aussi être le cas pour la caisse de pension de la Poste ou peut-il catégoriquement exclure ce scénario ?
Si le Conseil fédéral ne peut pas exclure catégoriquement que l'État intervienne financièrement, d'autres questions se posent.
2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation actuelle de la caisse de pension de la Poste ? Quelles conséquences les risques qui sont déjà identifiables aujourd'hui auront-ils dans un avenir proche ?
3. Quels sont les moyens et les possibilités à disposition pour garantir la viabilité de la caisse de pension ?
4. Que pense le Conseil fédéral du fait que la caisse dépende structurellement de revenus de placements ? Que pense-t-il des éventuels risques liés à cette stratégie ?
5. La politique de placement mise-t-elle fortement sur des rendements élevés (ce qui implique des risques eux aussi élevés) dans l'espoir d'assainir la caisse de pension ?
6. Quel repli des marchés financiers la caisse de pension pourrait-elle encaisser sans que son taux de couverture ne passe en dessous de 1,0 % ?
Stellungnahme des Bundesrates
Questions 1 à 3
Comme évoqué dans l'interpellation, la Caisse de pensions de la Poste (CP Poste) est une fondation commune de droit privé soumise à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. La Confédération n'est pas partie prenante de la CP Poste et ne peut pas directement influer sur la gestion de celle-ci.
C'est à la Poste que revient la responsabilité d'informer en temps utile la Confédération des éventuels problèmes que pourrait rencontrer la CP Poste et des mesures qui en découlent. Conformément à ses objectifs stratégiques pour la Poste, le Conseil fédéral attend de celle-ci qu'elle s'engage, en contrepartie d'éventuelles contributions extraordinaires à la caisse de pensions, à faire en sorte que les assurés fournissent une contribution équitable au financement de la caisse de pensions, et à ce qu'elle informe le propriétaire suffisamment tôt. En sa qualité d'employeur socialement responsable, la Poste, mais aussi ses employés ont déjà contribué significativement ces dernières années à la stabilisation et l'assainissement de la CP Poste. Les contributions de la Poste en tant qu'employeur sont à la charge de ses résultats et de sa fortune propres, et donc indirectement de la Confédération.
L'institution de prévoyance doit résorber elle-même le découvert et prendre pour cela les mesures qui s'imposent (cf. art. 65d LPP). Un concept global à cet effet, dans lequel s'inscrivent des mesures à la charge de l'employeur et des assurés actifs et passifs (par ex. contributions supplémentaires, baisse de la rémunération du capital des assurés), doit tenir compte de la situation particulière de l'institution de prévoyance (notamment la structure de sa fortune, ses engagements et ses assurés, ainsi que la proportionnalité). En ce qui concerne la CP Poste, la Confédération en tant que propriétaire de la Poste serait informée si de telles mesures devaient s'imposer. Il n'existe pas de base légale relative à l'octroi d'un soutien financier direct aux caisses de pensions de droit privé gérées par les entreprises proches de la Confédération (cf. modification de la loi sur les CFF dans le but d'assainir la CP CFF, RO 2011 5031).
À l'heure actuelle, rien n'indique au Conseil fédéral que la CP Poste pourrait se retrouver à découvert ni que celle-ci n'aurait pas les moyens de le résorber par elle-même si une telle situation venait à se produire. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que le ratio entre assurés actifs et bénéficiaires de rente de la CP Poste est inférieur à la moyenne suisse et que cela influence sa capacité à résorber un éventuel découvert, étant donné que les assurés passifs ne peuvent être appelés à contribuer à un assainissement qu'à des conditions très restrictives.
Questions 4 à 6
Outre les contributions de l'employeur et des employés, les revenus de placements constituent aussi une importante source de financement de la prévoyance professionnelle. Les institutions de prévoyance sont responsables de la gestion de leur stratégie de placement et sont notamment tenues de respecter les restrictions réglementaires en la matière (OPP 2). En ce qui concerne la CP Poste, le Conseil fédéral ne dispose d'aucun indice laissant supposer une stratégie de placement excessivement risquée.
À la fin de l'année 2020, la CP Poste présentait un taux de couverture de 105,3 % (conformément à l'OPP 2). À cette même date, la stratégie de placement de la CP Poste était diversifiée et ses placements comprenaient des obligations (41 %), des actions (30 %), des placements alternatifs (15 %), des biens immobiliers (13 %) ainsi que des liquidités et des créances sur le marché monétaire (2 %). En théorie, la fortune de placement aurait dû perdre à ce moment-là environ 5 % de sa valeur totale pour que le taux de couverture passe sous la barre des 1,0 %.
Le taux de couverture de la CP Poste était estimé à 1,8 % au 1er octobre 2021. Près de la moitié de l'objectif de la réserve de fluctuation de valeur de la CP Poste, qui s'élève à 18 %, a ainsi été atteint (8 %). Un repli des marchés financiers devrait donc engendrer une baisse de la valeur totale de la fortune de placement de la CP Poste de plus de 8 % pour que celle-ci se retrouve à découvert.
Réponse du Conseil fédéral.