Wortlaut

Un bon tiers des ménages suisses sont composés de personnes vivant seules. Or, la situation des personnes seules n'a jamais fait l'objet d'un rapport du Conseil fédéral, alors que des rapports sur les couples ou les familles sont publiés régulièrement. Un rapport sur les personnes seules constituerait une base nécessaire pour connaître les charges et les prestations rapportées aux différents modes de vie en Suisse (en particulier dans le domaine des impôts et des assurances sociales) et, le cas échant, pour en tenir compte sur le plan politique.

Les difficultés méthodologiques et les limites d'un rapport sur cette thématique ne doivent pas être ignorées, puisque la plupart des données sont difficiles, voire impossibles, à obtenir ou à mettre en relation.

C'est pourquoi, avant de pouvoir déposer un postulat, il faut d'abord définir les aspects principaux qu'un rapport sur le sujet devrait traiter.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels types de constats pertinents sur la situation des personnes seules en Suisse lui semblent pouvoir être établis dans un rapport sans déployer d'efforts trop importants ?

2. Quels types de constats pertinents sur la situation des personnes seules en Suisse lui semblent méthodologiquement difficiles, voire impossibles, à établir dans un rapport même en déployant des efforts importants ?

3. Quels types de constats pertinents sur la situation des personnes seules en Suisse lui semblent pouvoir être établis dans un rapport en fournissant un effort de conception supplémentaire ? Quel travail faudrait-il fournir dans ce cas ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé, sur la base de ses réponses aux questions 1 à 3, à élaborer un rapport sur les personnes seules ?

Stellungnahme des Bundesrates

La catégorie de " personne seule " n'est que rarement, voire jamais employée dans les bases de données existantes. Par ailleurs, de nombreuses personnes seules ne le restent pas toute leur vie. À la place, les registres des différentes assurances sociales indiquent généralement l'état civil (par ex. célibataire), car les cotisations et le droit aux prestations en sont en partie dépendantes. La notion de " personne seule " englobe cependant aussi les personnes non mariées qui vivent en concubinage ou en colocation. Dans les données fiscales, les personnes qui ne remplissent pas leur déclaration d'impôt avec un conjoint sont considérées comme des sujets fiscaux indépendants. Seule la Statistique de la population et des ménages (STATPOP) fait une distinction basée sur les ménages. Elle permet par exemple d'identifier tous les ménages composés d'une seule personne, quel que soit l'état civil de cette dernière (célibataire, veuve ou divorcée).

1. Il existe déjà des analyses fondées sur l'une des définitions évoquées ci-dessus ; ce type de recherche est assez facile à réaliser. Par exemple, le nombre de personnes célibataires touchant l'AVS, l'AI ou les PC est publié chaque année, de même que le montant annuel des prestations dont ces personnes ont bénéficié. Ce n'est en revanche pas le cas des cotisations (AVS, AI et APG), car l'état civil n'est pas mentionné dans les comptes individuels.

2. De manière générale, il est très difficile d'évaluer les charges et les prestations d'un groupe de personnes donné. Il n'existe guère non plus de données sur les avoirs de prévoyance professionnelle des personnes en âge de travailler. Cela ne vaut pas seulement pour les personnes seules, mais aussi pour les couples et les familles. Du point de vue des assurances sociales, il faudrait mettre en relation différentes sources de données pour déterminer combien de personnes célibataires et/ou vivant seules versent des cotisations (AVS, AI et APG) chaque année, et combien perçoivent des prestations de ces assurances.

De même, pour obtenir des informations sur la charge fiscale des personnes seules, il faudrait relier les données fiscales avec d'autres données. En effet, les données fiscales ne permettent pas de distinguer les personnes non mariées vivant seules de celles vivant en concubinage. Or, dans le cas des statistiques sur l'impôt fédéral direct, il est impossible d'établir un tel lien, faute d'identifiant correspondant.

3. Pour analyser de manière plus approfondie la situation socio-économique des personnes vivant seules, il faudrait combiner différentes bases de données de l'Office fédéral de la statistique (OFS) (par ex. registres des différentes assurances sociales et de l'aide sociale et STATPOP). Outre une description générale des ménages composés d'une seule personne, cette mise en relation fournirait entre autres des indications sur les prestations que ces personnes touchent (AVS, AI, APG, PC et aide sociale) ainsi que sur les cotisations qu'elles versent (AVS, AI et APG). Par ailleurs, elle permettrait de différencier les personnes seules en fonction de leur état civil (célibataires, divorcées ou veuves). L'établissement de tels liens à des fins statistiques doit être autorisé et effectué par l'OFS ; ce travail requiert plus de temps, mais est réalisable avec un effort raisonnable.

4. Sur la base d'une combinaison de différentes données fiscales cantonales, l'Office fédéral des assurances sociales élabore actuellement plusieurs rapports sur la situation économique de divers groupes sociaux, dont les ménages d'une personne et les personnes veuves ou divorcées. Ces rapports seront pour la plupart disponibles dès 2022.

Réponse du Conseil fédéral.