Wortlaut

Différentes associations de médecins, telles que les associations professionnelles " pédiatrie suisse " et " Kinderärzte Schweiz ", saluent le fait que les enfants et les jeunes de moins de 16 ans puissent continuer à se faire tester gratuitement contre le COVID-19. Elles s'inquiètent par contre du fait que les jeunes de plus de 16 ans doivent désormais présenter un certificat dans certains établissements de formation tels que les hautes écoles spécialisées et les universités. Cette situation engendre une inégalité de traitement entre les étudiants ne disposant que de peu de ressources et ceux qui ont davantage de moyens. Les pédiatres recommandent certes à tous (enfants de plus de 12 ans, jeunes et adultes) de se faire vacciner contre le COVID-19, mais ils indiquent aussi qu'il y a lieu d'accepter que les jeunes ne souhaitent ou ne peuvent pas tous le faire.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Partage-t-il l'avis selon lequel tous les écoliers et étudiants doivent avoir accès de la même manière aux établissements de formation, quelles que soient leurs ressources financières ?

- Est-il prêt à faire en sorte qu'une solution nationale uniforme puisse être trouvée pour la mise en place de tests de dépistage gratuits dans les établissements de formation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans sa réponse à la question urgente 21.1058 Marchesi " Universités suisses. Ouvertes seulement aux étudiants vaccinés ? ", la Confédération ne prévoit pas d'obligation de présenter un certificat dans les établissements d'enseignement. Toutefois, les hautes écoles et les cantons peuvent décider librement d'imposer cette obligation aux établissements de formation. Pour le Conseil fédéral, la formation revêt une grande importance. Il est donc d'avis que les hautes écoles doivent prendre des mesures appropriées si elles décident d'introduire l'obligation de présenter un certificat. Les modalités de mise en oeuvre relèvent toutefois de la compétence des cantons et des hautes écoles. Ainsi, nombre d'entre elles proposent par exemple aux étudiants sans certificat COVID des outils numériques simples pour suivre les cours à distance, mettent à disposition des possibilités de dépistage ou prennent en charge les coûts des tests.

La Confédération finance déjà les tests répétés en cas de risque élevé de contamination depuis fin janvier 2021 et ceux effectués dans les établissements de formation et de santé ainsi que dans les entreprises depuis mars 2021. Par ailleurs, elle a offert la possibilité à tous les établissements de formation de proposer des tests répétés à partir du 15 octobre 2021 grâce à une solution coordonnée à l'échelle nationale et ce, même si le canton concerné n'a pas prévu de concept de dépistage répété. Ces tests gratuits peuvent donner droit à un certificat si le canton le prévoit. Depuis le 11 octobre 2021, la Confédération prend également en charge les coûts supplémentaires liés à la délivrance des certificats.

Réponse du Conseil fédéral.