Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est opportun de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de prendre des mesures et de présenter un rapport pour résoudre le problème du financement de l'assainissement énergétique des bâtiments.

Le système actuel de financement (taxe sur le CO2 et Programme Bâtiments) fonctionne seulement pour les propriétaires qui ont des revenus élevés et ne permettra jamais d'atteindre les objectifs fixés, soit une baisse du CO2 de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990 et zéro émission de CO2 d'ici 2050. Il faut mettre en place d'autres instruments d'incitation financière plus efficaces.

Begründung

Le parc immobilier suisse compte environ 3,7 millions de bâtiments résidentiels - un million de maisons individuelles et 2,7 millions de maisons à plusieurs logements - dont environ 60 % sont chauffés par des combustibles fossiles.

Les besoins d'assainissement concernent en particulier les bâtiments de plus de 20 ans (chauffage) et de plus de 30 ans (chauffage et isolation): la part des chauffages électriques directs ou à combustibles fossiles est plus élevée pour ces bâtiments que les autres.

Bâtiments construits avant 1980 :

Maisons individuelles 587 656

Maisons à plusieurs logements 1 567 215

Bâtiments construits avant 1990 :

Maisons individuelles 691 823

Maisons à plusieurs logements 1 823 925

Bâtiments construits avant 2000 :

Maisons individuelles 811 829

Maisons à plusieurs logements 2 061 255

L'assainissement du parc immobilier avance trop lentement malgré les subventions (rapport Programmes Bâtiments 2019).

Assainissement des maisons individuelles :

Environ 4500 maisons : assainissement sur le plan thermique

Environ 3000 maisons : remplacement chauffage mazout, gaz

Environ 1100 maisons : système

Soit quelques milliers par année au regard des objectifs climatiques qui en nécessiteraient 10 à 20 mille par an seulement pour les maisons individuelles.

Tous les fonds à disposition pour l'ensemble du part immobilier n'ont pas été versés (265 millions sur 450 en 2019).

La plupart des propriétaires de maisons individuelles ne sont pas à même de financer l'investissement nécessaire, sauf s'ils disposent d'un revenu élevé et qu'ils ont les moyens d'investir et peuvent même profiter d'une diminution importante du revenu imposable en raison du taux marginal d'imposition élevé (25 à 40 %).

Les conditions financières telles que revenu limité ou dette hypothécaire élevée empêchent en fait une grande partie des propriétaires d'obtenir un nouveau crédit pour financer l'assainissement.

Sur les 690 000 maisons individuelles construites avant 1990, on peut estimer que la moitié doivent être assainies mais que leurs propriétaires n'en ont pas les moyens. Il ne leur reste donc plus qu'à payer l'augmentation de la taxe sur le CO2 à 120 francs par tonne, sans pouvoir bénéficier des subventions que celle-ci génère à l'exception de la réduction des primes de caisse-maladie.

Il faut donc un financement direct de la Confédération et des cantons qui permette d'augmenter les subventions du Programme Bâtiments.

Le Conseil fédéral devra examiner de la même manière l'assainissement des maisons à plusieurs logements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les instruments d'incitation financière en matière d'assainissement des bâtiments sont une mesure essentielle dans la réalisation de l'objectif de zéro émission nette. Le sujet abordé dans le postulat s'inscrit dans les travaux que mènent d'ores et déjà l'OFEN et l'OFEV, notamment sur le projet de révision prévu de la loi sur le CO2. Ces travaux comprennent également une analyse visant à identifier quelles conditions ou quelles incitations peuvent motiver les différents groupes cibles de propriétaires à assainir leurs bâtiments. Le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport exposant les résultats de cette analyse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.