Accorder le droit de vote et d'élection au niveau communal à toutes les personnes domiciliées en Suisse depuis plus de cinq ans

Wortlaut

La Constitution et la loi seront modifiées de telle sorte que les droits politiques complets au niveau communal soient accordés à toutes les personnes étrangères au plus tard après cinq ans de résidence en Suisse. Ces droits ne s'éteindront pas en cas de déménagement dans une autre commune ou un autre canton et pourront continuer à être exercés sans interruption.

Begründung

Le 7 février 2021, la Suisse a fêté le 50e anniversaire du suffrage féminin. Mais notre démocratie n'est pas encore ouverte à tous : un quart de la population n'est toujours pas associé pleinement aux décisions de la collectivité et ne peut pas assumer davantage de responsabilités, alors que ces personnes contribuent au dynamisme de notre société. Nous sommes fiers de notre démocratie et celle-ci jouit d'un grand prestige. Mais d'autres pays ont étendu leurs droits politiques bien avant nous, qu'il s'agisse du suffrage féminin ou du droit de vote et d'élection des étrangers. Ainsi, l'Union européenne a octroyé à tous ses citoyens les droits politiques complets au niveau communal lorsqu'elle a adopté le traité de Maastricht.

À ce jour, 605 communes (issues de sept cantons) ont accordé le droit de vote et d'élection au niveau communal aux résidents étrangers, et certains cantons en ont fait de même au niveau cantonal. Ils en sont tous satisfaits. Il serait donc équitable que ces droits politiques soient aussi accordés aux étrangers résidant dans les quelque 1590 communes restantes et qu'ils ne s'éteignent pas en cas de déménagement dans une autre commune ou un autre canton. Il ne viendrait à l'idée de personne d'accorder le droit de vote et d'élection aux femmes dans certaines communes uniquement. Le délai de résidence de cinq ans est celui appliqué dans les cantons de Fribourg et de Neuchâtel, où il a fait ses preuves. Mais dans chacun des sept cantons qui ont accordé des droits politiques aux étrangers, le délai recommence à courir dès que ceux-ci changent de commune, ce qui est peu compatible avec la mobilité actuelle.

Il est temps que la Confédération fasse le nécessaire pour que tous les résidents de notre pays qui n'ont pas la nationalité suisse disposent des mêmes droits politiques dans toutes les communes. La Suisse du 21e siècle est plurielle. Il est suranné de priver des pans entiers de la population des instruments de décision de notre démocratie. Accorder à nos concitoyens étrangers un droit de participation au niveau communal les inciterait à participer à l'édification de la collectivité, ce qui serait très bénéfique à la cohésion de la société.