Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la pratique des tribunaux de première et de deuxième instance suite à la révision du droit des contributions d'entretien (en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite. Cette évaluation doit permettre d'examiner, dans des cantons choisis pour leur représentativité, la fréquence à laquelle des formes de garde alternée ont été ordonnées a) au total, b) dans des cas litigieux et c) par rapport au nombre total de jugements de divorce et de séparation de corps impliquant des enfants mineurs. L'évaluation doit indiquer l'âge des enfants et les demandes formulées par les parents. Elle précisera aussi dans quelle mesure chacun des parents prend en charge les enfants. Outre les effets de la révision de la loi sur la pratique, il convient de montrer si la jurisprudence du Tribunal fédéral a influencé les jugements de première et de deuxième instance et, le cas échéant, comment.

Begründung

La révision du droit des contributions d'entretien a apporté divers changements depuis 2017. Le Tribunal fédéral a interprété les nouvelles dispositions dans plusieurs arrêts de principe. Le présent postulat cible en particulier la question de la garde alternée, explicitement mentionnée dans la révision, que le tribunal doit à présent examiner comme option en cas de désaccord entre les parents.

Le postulat doit être compris comme un complément (indispensable) au postulat Altermatt 19.3503, auquel le Conseil fédéral est favorable et qui traite de la mise en oeuvre de l'autorité parentale conjointe. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les modèles et les possibilités permettant de résoudre à l'amiable les cas de divorce et de séparation litigieux. Il est indispensable d'étudier la jurisprudence des tribunaux de première et de deuxième instance, car nous n'avons aujourd'hui aucune vue globale sur leur pratique en matière de garde et de prise en charge. Des points de vue technique et politique, il serait bon d'étudier de plus près la garde alternée.

Le Conseil fédéral a reconnu que des relations personnelles régulières avec les deux parents étaient absolument centrales pour les enfants et que, à cette fin, la garde alternée était la meilleure solution (BO 2015 N 423). Pour ces raisons et d'autres encore, il est indispensable de savoir comment la pratique des tribunaux de première et de deuxième instance a évolué suite à la révision de la loi. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons mettre en place une politique familiale adaptée à la réalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.