Wortlaut

D'après Provisiogas, organisation chargée des réserves obligatoires de gaz naturel, ce dernier couvre environ un huitième des besoins énergétiques de la Suisse, qui ne dispose ni de réserves propres de gaz naturel, ni de grandes capacités de stockage à l'échelle nationale. Par conséquent, la consommation de gaz naturel doit être couverte à 1,0 % par des importations. Du point de vue de l'approvisionnement national, le stockage obligatoire du gaz naturel est donc particulièrement important.

En cas de pénurie de gaz naturel, l'objectif de l'approvisionnement économique du pays est de réduire la consommation par des mesures agissant sur la demande afin de surmonter le problème. Les stocks obligatoires de gaz naturel sont détenus sous forme d'huile de chauffage extra-légère. En cas de pénurie, les consommateurs de gaz naturel dotés d'installations bicombustibles passent à l'utilisation d'huile de chauffage extra-légère.

Pour que ce principe fonctionne, il faut que les consommateurs de gaz naturel puissent faire passer leur installation du gaz naturel à l'huile de chauffage, voire à d'autres sources d'énergie. Habituellement, une incitation est faite aux consommateurs " bicombustibles " sous la forme d'une réduction de la taxe perçue pour l'utilisation du réseau (produit de réseau " interruptible ").

En raison du débat politique actuel sur la sécurité de l'approvisionnement, les consommateurs de gaz naturel interruptibles devraient en fait gagner en importance et être valorisés en conséquence. Sur le marché, c'est pourtant le contraire qui semble se produire, comme c'est le cas aux Services industriels de Lausanne. Ces derniers ont renoncé à leurs produits de réseau interruptibles pour la nouvelle année gazière, ce qui n'incite pas les clients bicombustibles à investir dans la sécurité de l'approvisionnement. À cela s'ajoute le fait que certains gestionnaires de réseau ne proposent apparemment leur produit de réseau interruptible que si les clients ne se procurent pas le gaz naturel par l'intermédiaire d'un fournisseur tiers.

Par conséquent, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de la situation en Suisse en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ?

2. Si l'on ne passe pas par la taxe pour l'utilisation du réseau, par quels autres moyens peut-on créer une incitation suffisamment forte pour que les consommateurs de gaz naturel investissent dans des installations bicombustibles, et donc dans la sécurité de l'approvisionnement en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'autres cas où les gestionnaires de réseau ont renoncé à leurs produits de réseau interruptibles, ou ne les ont pas proposés à des fournisseurs tiers ?

4. Estime-t-il que ces tendances sont problématiques, et, dans l'affirmative, que compte-t-il faire pour y remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en gaz naturel est bonne. Le développement des liaisons avec les pays voisins (16 points de passage frontaliers), l'accès garanti au stockage d'Etrez, en France, ainsi que le flux inverse du gazoduc Transitgas du sud vers le nord, mis en service en 2018, y contribuent largement. Même en cas de panne de la plus grande infrastructure à la frontière (point de passage de Wallbach), la Suisse serait toujours en mesure de répondre à une forte demande et de fournir du gaz à tous les clients du pays.

Cet automne, le niveau de remplissage des stockages européens est plutôt bas par rapport aux autres années. Les prévisions du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ENTSOG), qui accueille des exploitants de réseau de transport suisses en qualité d'observateurs, confirment à l'échelon européen que la sécurité de l'approvisionnement est en principe garantie pour l'hiver 2021/2022. Pour cela, il est important que les volumes d'importation restent normaux (à l'image des dernières années) et que les réservoirs ne soient pas vidés trop rapidement - sachant bien évidemment que les volumes nécessaires dépendront de la rigueur de l'hiver.

L'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) présente régulièrement à l'Approvisionnement économique du pays (AEP) un rapport sur la situation. L'ordonnance sur l'organisation du secteur gazier pour garantir l'approvisionnement économique du pays (OOSE), actuellement en consultation, prévoit de renforcer ces activités de surveillance. En cas de pénurie de gaz, il est possible de réduire de 20 % la consommation de gaz en Suisse en basculant les installations bicombustibles sur mazout. C'est à cette fin que sont constituées les réserves obligatoires de mazout extra-léger remplaçant le gaz naturel.

2.Les installations bicombustibles comptent pour environ 20 % de la consommation indigène de gaz naturel. Leur distribution à travers le pays n'est toutefois pas homogène et globalement, leur part baisse depuis quelques années. Dans l'optique d'assurer la sécurité de l'approvisionnement à court terme, même dans un contexte changeant, l'AEP examine actuellement différentes options avec l'industrie gazière.

Étant donné que le Conseil fédéral a fixé l'objectif que la Suisse n'émette plus de gaz à effet de serre en 2050 (zéro émission nette), il faut, à moyen terme, trouver des solutions pour préparer à cet objectif les installations bicombustibles qui fonctionnent au gaz naturel ou au mazout, ou trouver d'autres pistes.

3. Les tarifs nationaux du gaz naturel peuvent être consultés sur le site de la Surveillance des prix. Contrairement au secteur de l'électricité, il n'existe pas, dans le secteur du gaz, de loi spéciale prévoyant l'obligation de proposer des tarifs d'utilisation du réseau dissociés des tarifs de fourniture de gaz naturel. Certains gestionnaires de réseaux de gaz concluent en outre des contrats de droit privé à des conditions préférentielles avec leurs clients finaux gros consommateurs d'énergie. La Confédération n'a donc pas de vue d'ensemble des tarifs actuellement proposés par les exploitants de réseaux de gaz aux clients équipés d'une installation mixte. L'AEP observe cependant l'évolution du marché et ses effets sur l'approvisionnement.

4. Si un gestionnaire de réseau de gaz refuse de continuer à proposer un tarif d'utilisation du réseau plus avantageux pour les installations bicombustibles existantes dès lors que les propriétaires de l'installation veulent changer de fournisseur de gaz naturel, il pourrait se rendre coupable d'infraction à la loi sur les cartels. Le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz mis en consultation prévoit que les gestionnaires de réseaux doivent également assurer l'exploitation non discriminatoire de leurs réseaux et un accès non discriminatoire au réseau. Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution doivent en particulier refléter les coûts de réseau occasionnés.

Réponse du Conseil fédéral.