Wortlaut

Plusieurs communiqués de presse affirment qu'une société suisse a fourni à la Syrie de l'isopropanol destiné à la production d'analgésiques. Or, on soupçonne fortement que ce produit a été utilisé pour fabriquer des armes de destruction massive. Il a été exporté via la Suisse, car si l'exportation d'isopropanol était à l'époque (en 2014) déjà soumise à autorisation dans l'UE, ce n'était pas encore le cas ici. Quelque 5 tonnes d'isopropanol ont ainsi été livrées à la Syrie depuis la Suisse, alors que dans le même temps celle-ci participait financièrement à hauteur de 1,5 million de francs à la destruction d'armes chimiques et de précurseurs, dont l'isopropanol fait partie. Cette livraison effectuée depuis la Suisse a vraisemblablement permis au régime d'Assad de fabriquer environ 8 tonnes de sarin, un agent neurotoxique, et de l'utiliser contre sa propre population civile. Contrairement en effet à ce que le Conseil fédéral a déclaré en 2018 dans sa réponse à l'interpellation 18.3638, les dernières recherches en date indiquent que seule une petite partie de l'isopropanol fourni a été utilisée pour la production de médicaments. Et ce n'est que depuis 2018 que la Suisse soumet elle aussi à des règles plus strictes l'exportation de ce type de produits vers la Syrie.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes, en s'appuyant sur les connaissances les plus récentes :

1. Quelles leçons le Conseil fédéral a-t-il tirées de cette affaire ? Avec le recul, comment agirait-il aujourd'hui ?

2. Que fait-il pour que la Suisse ne puisse plus être utilisée pour contourner des règles applicables à des exportations sensibles, comme dans le cas précité ?

3. Faut-il mettre en place de manière générale des règles plus strictes pour l'exportation de précurseurs ou de produits chimiques à double usage vers des pays potentiellement sensibles ?

4. Dans sa réponse à l'interpellation 19.3117, le Conseil fédéral indique que : " Le 15 octobre 2018, le Conseil de l'UE a adopté une décision et un règlement concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques. [...] Les éventuelles implications de ce type de sanctions sont actuellement examinées en profondeur par le DEFR conjointement avec les autres départements intéressés. " Où en est cet " examen en profondeur " ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral avait décidé de clarifier et de formaliser les processus d'autorisation concernant certains produits chimiques, matériaux et autres biens en adaptant l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7 ; RO 2012 3489). Cette mesure a été prise dans le cadre de l'exportation d'isopropanol vers la Syrie en 2014. Avec cette modification de l'ordonnance, le Conseil fédéral voulait s'assurer que toutes les livraisons de marchandises vers la Syrie qui pourraient être utilisées de manière abusive pour la fabrication des agents chimiques de combat au lieu de leur utilisation prévue et légitime soient soumises à une procédure d'autorisation ("catch-all"). L'Union européenne (UE) applique également une restriction à l'exportation comparable pour ces marchandises. À ce jour, cependant, aucune constatation d'une utilisation illégitime effective du produit chimique exporté en 2014 n'a été faite, et aucune information sur une éventuelle utilisation illégitime n'a été mise au jour par des pays tiers ou des organisations internationales.

2. L'ordonnance sur le contrôle des biens (RS 946.202.1) prévoit un critère de refus lors de l'exportation de biens soumis à autorisation si l'État d'origine informe la Suisse qu'il exige son consentement pour la réexportation et que celui-ci fait défaut. Cela s'applique également au transit, y compris l'entreposage douanier. Les autorités chargées de l'octroi des licences sont donc en échange constant avec les autorités étrangères compétentes afin de prévenir toute éventuelle opération de contournement via la Suisse. Or, en l'espèce, le Conseil fédéral n'avait pas connaissance d'exportations non autorisées vers la Syrie via la Suisse, raison pour laquelle les conditions d'application de ce critère n'étaient pas réunies.

3. Le Conseil fédéral estime que les dispositions existantes de la législation sur le contrôle des biens et dans le domaine de la législation sur les embargos sont suffisantes pour pouvoir empêcher les exportations et les transits de produits industriels liés à la prolifération.

4. Le 15 octobre 2018, le Conseil de l'UE a adopté le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques (JO L 259/12 du 16.10.2018). Les destinataires des sanctions couvertes par ce règlement comprennent actuellement 15 personnes physiques et 2 entités de Russie et de Syrie. Une éventuelle adoption de ces sanctions - ainsi que des deux autres régimes de sanctions thématiques de l'UE concernant les droits de l'homme et les cyberattaques - dans le cadre de la loi sur les embargos (RS 946.231) fait actuellement l'objet d'un examen interne au niveau fédéral. Le Conseil fédéral déterminera sa position en temps voulu.

Réponse du Conseil fédéral.