Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser immédiatement l'ordonnance COVID-19 certificats de manière à permettre aux personnes dont l'immunité est établie par un test sérologique d'obtenir un certificat de guérison COVID-19, à des conditions et pour une durée à déterminer, au besoin avec une validité limitée au territoire suisse, voire en sus à celui des pays qui n'exigent pas de conditions supplémentaires pour l'entrée sur leur territoire.

Begründung

L'ordonnance COVID-19 certificats prévoit qu'un certificat de guérison est délivré aux personnes guéries après une infection au SARS-CoV-2. À son article 16, elle subordonne toutefois la délivrance d'un tel certificat à la condition que l'infection soit être attestée par le résultat positif d'une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2.

Si l'objectif de la politique de lutte contre le COVID-19 est l'immunité collective et non pas la vaccination (qui ne peut être qu'un moyen, mais pas une fin en soi), une telle exigence est excessive. En effet, l'expérience montre que même après un temps relativement long, un test sérologique peut révéler une immunité équivalente à celle que procure le vaccin. Dans de tels cas, un test sérologique sans exigence vaccinale suffit à attester de ce que l'objectif est atteint.

Elargir dans ce sens les conditions de délivrance d'un certificat de guérison permettra d'alléger la pression sur la vaccination sans pour autant faire de concession sur l'objectif ultime (encore une fois, l'immunité).

Il conviendra évidemment de préciser, en tout cas, sur la base des connaissances scientifiques existantes, les valeurs minimales requises pour constater l'immunité, ainsi que la durée de validité des certificats de guérison qui pourront être délivrés sur la base de tests sérologiques.

Au besoin, il conviendra de déterminer si, comme le Conseil fédéral l'a laissé entendre en réponse à mon interpellation 21.3920, des dispositions véritablement contraignantes du droit européen empêchent la Suisse d'assouplir ainsi son système, au besoin en limitant la validité de cet assouplissement au territoire suisse, voire en sus à celui des pays qui n'exigent pas de conditions supplémentaires pour l'entrée sur leur territoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'état actuel de la recherche laisse à présent supposer que l'immunité découlant d'une infection au coronavirus confère une bonne protection contre les formes graves de la maladie. Le 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a donc décidé que les personnes disposant d'un test sérologique positif (détection des anticorps) peuvent obtenir un certificat COVID valable en Suisse. La durée de validité de ces certificats de guérison est limitée à 90 jours mais ils peuvent être renouvelés au moyen d'un nouveau test sérologique positif. L'objectif de la motion a par conséquence déjà été mis en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.