Wortlaut

De nombreux immigrés sont hautement qualifiés. Depuis la crise migratoire de 2015, la Suisse a accueilli de nombreuses personnes en provenance de pays disposant d'un système de formation tertiaire bien développé (tels que la Syrie, la Turquie, l'Iran, l'Irak ou encore l'Afghanistan). Mais, en raison d'obstacles de nature juridique, bureaucratique ou sociale, un grand nombre de ces personnes ont des emplois pour lesquels elles sont nettement surqualifiées. Ne pas recourir à ce potentiel de main-d'oeuvre est non seulement un manque de respect pour ces personnes, mais aussi une grande perte pour l'économie et les contribuables.

1. Que fait le Conseil fédéral, en accord avec les EPF, les cantons, les universités, les HES et les écoles supérieures :

a. pour rendre possible la reconnaissance partielle ou modulaire de qualifications, de prestations d'études et d'expériences professionnelles antérieures ?

b. pour développer des procédures permettant de reconnaître les qualifications pour lesquelles il n'est pas produit de documents suffisants ?

c. pour mettre en place des examens modulaires en vue de déterminer l'aptitude personnelle des candidats ou l'équivalence de prestations étrangères ?

2. De telles reconnaissances modulaires pourraient-elles permettre ou faciliter l'accès à des filières d'études et formations continues raccourcies ?

3. Comment pourrait-on reconnaître des qualifications acquises à l'étranger de sorte qu'il soit possible pour les personnes concernées de " sauter " des études de bachelor ou de master ou de continuer des études dans une autre discipline ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il avec ses partenaires pour offrir aux personnes hautement qualifiées davantage de cours de langues gratuits et de meilleure qualité au niveau tertiaire ?

5. Pour offrir à ce groupe de personnes la possibilité de bénéficier gratuitement d'un bilan de compétences et de conseils de carrière ?

6. Pour que les informations en la matière soient mieux connues et plus facilement accessibles ?

7. Pour étoffer fortement l'offre de formations continues adéquates et adaptées aux besoins du marché ?

8. Pour rendre les frais d'études supportables ?

9. Pour offrir les procédures prévues par l'art. VII de la convention de Lisbonne ou par le Passeport européen des qualifications des réfugiés ?

10. Pour éliminer toute forme de discrimination et tout autre type d'obstacle sur le marché du travail, afin que les immigrés hautement qualifiés puissent passer plus facilement du domaine de la recherche à celui de l'économie privée (mise en place d'une offre de stages et de mentorats, fourniture de conseils par des employeurs, amélioration de l'accès aux procédures de recours, etc.) ?

11. Pour retenir les talents en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./9. Le Conseil fédéral s'accorde avec l'auteur de l'interpellation sur l'importance d'une intégration des immigrés qui soit à la fois sociale, économique et conforme à leur niveau d'éducation (cf. aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 17.3048). Depuis l'entrée en vigueur de l'article 121a de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a pris différentes mesures pour mieux exploiter ce potentiel. En Suisse, la compétence d'admission dans les hautes écoles et la compétence de reconnaissance des qualifications requises revient exclusivement aux hautes écoles elles-mêmes, autonomes en la matière. Swissuniversities tient une liste des diplômes de maturité étrangers dont l'équivalence donne accès aux études supérieures en Suisse. Le Service d'information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC) peut émettre, à l'intention des employeurs, une recommandation de reconnaissance pour les diplômes d'enseignement supérieur étrangers, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une profession réglementée. Les réfugiés titulaires d'un diplôme d'une haute école mais qui ne sont pas en mesure de fournir tous les documents concernant ce diplôme ont en outre la possibilité de demander à Swiss ENIC une description de leur diplôme.

2./3. La compétence revient aux institutions prestataires de la formation (cf. réponse 1). Le projet " Horizon académique " de l'Université de Genève, par exemple, développé avec le Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du canton de Genève, prévoit une admission facilitée pour les immigrés justifiant d'un haut potentiel, pour autant qu'ils respectent des critères précis. Les premiers chiffres sont encourageants (on est ainsi passé de 35 personnes immigrées en 2016 à 276 en 2021). Des projets analogues sont en cours dans d'autres hautes écoles.

4. La Confédération n'alloue pas de contributions pour encourager les compétences linguistiques des personnes hautement qualifiées. En vertu de l'art. 54 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), l'encouragement des immigrés passe en premier lieu par les structures ordinaires de formation, y compris les hautes écoles et les voies de formation qui y préparent.

En ce qui concerne l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire, la Confédération (DEFR, DFJP) et les cantons (CdC, CDIP, CDAS) ont convenu dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse 2018 que l'encouragement linguistique serait pris en charge au titre de l'intégration jusqu'au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Par ailleurs, des aides financières sont versées pour l'encouragement de l'acquisition et du maintien de compétences de base chez l'adulte en vertu de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo, RS 419.1, art. 16). Les offres correspondantes sont par principe ouvertes à tous les adultes ayant des lacunes dans les compétences de base. La loi fédérale sur la formation continue et la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration se complètent.

5. L'orientation professionnelle, universitaire et de carrière relève de la compétence des cantons. Subventionnée par le SEFRI de 2019 à 2024 sur mandat du Conseil fédéral, l'offre " viamia " propose une analyse gratuite de la situation pour les adultes de 40 ans et plus.

6. Les personnes intéressées trouveront différentes offres de formation continue sur la plateforme en ligne www.orientation.ch mise à disposition par les cantons.

7. Les prestataires de cours de formation continue décident seuls de leurs offres. Les organisations du monde du travail participent à la conception des offres de formation, tant formelle qu'informelle, dans leur branche et soutiennent de la sorte leur adéquation aux besoins du marché du travail.

8. Les bourses, qui permettent notamment de financer les taxes d'études, relèvent de la compétence des cantons.

10. Dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse, la Confédération et les cantons proposent aux réfugiés reconnus une gestion des cas (case management) et un coaching pour les aider à trouver un emploi.

11. Aujourd'hui déjà, les ressortissants d'États tiers diplômés d'une haute école suisse bénéficient de facilités d'admission (cf. réponse à la motion Dobler 17.3067). En effet, cette catégorie de personnes n'est pas soumise à la préférence des travailleurs en Suisse si leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, comme le prévoit l'art. 21, al. 3, LEI. Le 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation d'autres mesures d'admission facilitée au marché du travail pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse (proposition de modification de l'art. 30, al. 1, LEI).

Réponse du Conseil fédéral.