Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de ses partenaires allemands pour que l'abonnement général (AG) et les autres abonnements ferroviaires suisses soient reconnus à l'avenir sur la ligne du Haut-Rhin entre Bâle et Schaffhouse, ainsi que sur d'autres tronçons situés dans les régions frontalières. Étant donné sa participation financière au projet d'extension de l'électrification, il s'agirait d'une contrepartie légitime.

Begründung

La liaison de loin la plus rapide entre Bâle et Schaffhouse passe déjà par le territoire allemand. En empruntant la ligne du Haut-Rhin, les passagers mettent 1 heure 6 minutes pour se rendre de la gare bâloise Badischen Bahnhof à Schaffhouse (et vice-versa). Le trajet via Zurich dure, quant à lui, 1 heure 57 minutes au minimum. Malheureusement, l'abonnement général n'est actuellement pas reconnu sur l'itinéraire de loin le plus rapide de Schaffhouse à la deuxième agglomération du pays.

Pour cette raison, mais aussi parce que le train à diesel de la ligne du Haut-Rhin est très bruyant, inconfortable, souvent bondé et qu'il tombe régulièrement en panne, de nombreux passagers préfèrent encore passer par Zurich, même si le trajet dure plus longtemps. La Deutsche Bahn s'est tout de même résolue à faire circuler des trains à deux étages sur cette ligne à partir de décembre de cette année.

A présent, l'électrification de la ligne du Haut-Rhin est heureusement entérinée. La Confédération y participe financièrement. Le canton de Bâle-Ville contribue lui aussi aux coûts de la planification. La ligne sera fortement revalorisée : le trajet jusqu'à Schaffhouse durera dix minutes de moins, les trains seront plus longs, adaptés aux besoins des personnes handicapées et circuleront à intervalle de trente minutes. Cette ligne binationale est également appelée à jouer un rôle plus important pour le transport des passagers en Suisse, puisqu'un train par heure continuera son trajet au-delà de Schaffhouse, vers la Suisse orientale.

Étant donné l'importance des contributions suisses, il serait plus que justifié que les abonnements des CFF, comme l'abonnement général, le demi-tarif, le Voie 7, etc. soient reconnus sur la ligne du Haut-Rhin. Cette question, semble-t-il, n'a pas encore été clarifiée.

Il faudrait également examiner la question de la reconnaissance des abonnements pour d'autres lignes dans les régions frontalières, comme la ligne de S-Bahn reliant Bâle à Zell dans le Wiesenthal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les transports publics (TP) suisses, la souveraineté en matière de tarifs incombe aux entreprises de transport. Le Conseil fédéral ne peut par conséquent pas formuler de prescriptions en la matière, encore moins en ce qui concerne les lignes transfrontalières de transport public, pour lesquelles il faut trouver un accord avec les entreprises et les autorités des pays voisins. Pour que les abonnements soient reconnus dans les régions limitrophes, il faut le consentement des entreprises de transport concernées. La reconnaissance d'abonnements de TP suisses a pu être réalisée sur certains tronçons transfrontaliers, comme par exemple Brigue-Domodossola et Domodossola-Locarno.

Le tronçon du Haut-Rhin est un cas spécifique du fait de la participation financière de la Suisse à l'aménagement : l'intégration tarifaire des titres de transport suisses et une offre attrayante sur le tronçon Bâle-Schaffhouse-Constance sont des conditions essentielles de la participation financière de la Suisse à l'électrification et à l'aménagement du tronçon du Haut-Rhin entre Bâle et Erzingen, conditions qui seront inscrites dans la convention de financement.

Le Conseil fédéral comprend donc la préoccupation de l'auteur de la motion concernant ce tronçon et y est favorable, mais la responsabilité relative aux autres tronçons dans les régions limitrophes incombe aux entreprises de transport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.