Wortlaut

Les bases légales doivent être modifiées de sorte qu'en cas de décès d'un des deux parents, les prestations de survivants de l'AVS/AI soient versées à l'autre parent indépendamment du sexe et de l'état civil. Le droit à une rente doit durer jusqu'à ce que le cadet ait fini sa formation initiale.

Begründung

Aujourd'hui, la rente de survivants ne porte plus bien son nom. Elle devait à l'origine empêcher que les survivants ne se retrouvent dans une situation de détresse financière. Il avait alors été décidé que son versement serait fonction de l'état civil et du sexe.

Or les modèles de vie et d'activité professionnelle se sont diversifiés ces dernières décennies. À l'époque où les rentes de survivants avaient été instaurées en 1948, étendre la protection sociale des veuves était motivé par la dépendance financière de la femme par rapport à son mari. Du fait du changement social, l'inégalité de traitement entre veufs et veuves ne se justifie plus.

Un quart des enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Les rentes continuent toutefois d'être versées en fonction de l'état civil. Les pères et les mères non mariés sont dès lors mal protégés dans le cas où l'un des deux parents décéderait et risquent de se retrouver enfermés dans le piège de la pauvreté. C'est pourquoi le droit à une rente devrait être défini indépendamment du sexe et de l'état civil.

Il conviendrait en outre de prévoir une réglementation spéciale pour les parents d'enfants en situation de handicap.

Il va de soi que les rentes de veuves en cours ne doivent être ni réduites ni supprimées. Il faudrait par ailleurs définir des dispositions transitoires généreuses.