Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que les autorités suisses reconnaissent les décisions de l'UE portant sur l'homologation des produits phytosanitaires (pour l'agriculture tant biologique que conventionnelle) et délivrent les autorisations en Suisse selon le même calendrier. À cet effet, l'art. 160, al. 6, de la loi sur l'agriculture pourrait être complété comme suit : Les décisions de l'UE relatives à l'homologation de nouvelles substances actives phytosanitaires ainsi qu'au renouvellement et à la révision des autorisations sont reprises directement. L'homologation de produits phytosanitaires de la zone d'Europe centrale et/ou méridionale est reprise en Suisse selon la procédure d'homologation de la zone concernée (art. 36 et 37 du Règlement (CE) N° 1107/2009).

Begründung

L'agriculture biologique comme l'agriculture conventionnelle ont besoin de produits phytosanitaires, ce que démontrent notamment les pertes liées aux mauvaises conditions météorologiques qui frappent presque toutes les cultures. La grêle et l'humidité favorisent le développement des maladies. Pourtant, la liste des produits disponibles a été largement réduite et la protection des cultures est aujourd'hui déjà insuffisante. On peut craindre que des résistances n'apparaissent. En raison de la lenteur de la procédure d'homologation suisse, les agriculteurs tant bio que conventionnels ne disposent pratiquement pas de nouveaux produits.

Dans les pays voisins, les agriculteurs peuvent utiliser de nouvelles substances actives, à la fois plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement. Cette situation n'est plus acceptable, d'autant moins que la procédure d'homologation suisse est largement harmonisée avec celle de l'UE. L'évaluation scientifique des risques s'effectue en Suisse selon des méthodes internationalement reconnues (OCDE, UE) et se fonde en grande partie sur les mêmes données et études que celles prises en compte par l'UE.

En adoptant le train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil fédéral a déjà décidé de reprendre l'évaluation des substances actives réalisée par l'UE lorsqu'elle retire l'autorisation de produits phytosanitaires dans l'Union européenne, renonçant dès lors à refaire ces analyses.

La Suisse devrait donc reconnaître également l'homologation par l'UE de nouvelles substances actives et de nouveaux produits. D'un point de vue législatif, une reprise autonome des autorisations communautaires relatives aux produits phytosanitaires est nécessaire au regard de la complexité et de l'unité de la matière. Sur le plan administratif, cela entraînera un énorme soulagement pour les autorités et une amélioration rapidement mesurable pour l'agriculture suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà adopté plusieurs mesures en vue de faciliter la reconnaissance des autorisations de produits phytosanitaires accordées dans l'UE. La législation sur les produits phytosanitaires est harmonisée avec celle de l'UE. Les exigences concernant les données à fournir avec les demandes d'homologation et les exigences à satisfaire pour qu'un produit soit homologué sont identiques à celles de l'UE. Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adapté les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RO 2020 5563 ; RS 916.161). Sous réserve qu'une demande ait été déposée accompagnée du dossier correspondant, les résultats de l'évaluation des substances actives effectuée par les autorités de l'UE sont désormais reconnus sans examen supplémentaire. Cette disposition doit faciliter l'admission des nouvelles substances actives.

Afin de reconnaître automatiquement l'approbation des substances actives dans l'UE ou l'autorisation des produits, il est nécessaire d'avoir accès au dossier complet accompagnant les demandes d'approbation ou d'autorisation. Cela serait possible, par exemple, avec un accord, qui n'existe pas actuellement. Un tel accord donnerait également un accès aux rapports d'évaluation des risques réalisés par les autorités nationales de l'UE dans le cadre de l'autorisation des produits. Sans le dossier contenant les données scientifiques sur les propriétés des produits et sans le rapport d'évaluation des autorités, il n'est pas possible de fixer des prescriptions d'utilisation adaptées aux conditions suisses. Par exemple, les prescriptions d'utilisation fixées dans l'autorisation en Suisse déterminent quels produits phytosanitaires sont interdits dans les zones de protection des eaux souterraines. Ces prescriptions, spécifiques à notre pays, ne figurent pas dans les autorisations des pays voisins. Sans dossier d'homologation, il n'est pas possible de fixer des prescriptions d'utilisation conformes aux règles en vigueur en Suisse pour la protection de la nappe phréatique.

Le Conseil fédéral reconnait l'importance de disposer de moyens efficaces de protection des cultures. L'autorisation d'un grand nombre de produits phytosanitaires a dû être retirée ces dernières années, car ils ne remplissaient plus les exigences en vigueur. Pour assurer une protection efficace des cultures contre les organismes nuisibles, il est important de disposer d'autres moyens de lutte, y compris d'autres produits naturels ou de synthèse lorsque cela est nécessaire. La reconnaissance des autorisations accordées dans l'UE facilite l'autorisation de ces produits. Dans le cadre de la réorganisation de la procédure d'homologation des produits phytosanitaires, le Conseil fédéral a mandaté les départements concernés de préparer des propositions pour une optimalisation de cette procédure. Il s'agira également d'étudier dans ce cadre les moyens permettant de faciliter les reconnaissances des produits autorisés dans l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.