Wortlaut

Les abus sexuels commis sur des mineurs comptent parmi les crimes les plus infâmes. Mais nous apprenons souvent que les peines prononcées sont très légères.

1. Les questions suivantes visent à simplifier et homogénéiser les sanctions pratiquées en Suisse :

a. Comment les sanctions prononcées entre 1984 et 2007 se répartissent-elles entre peine pécuniaire avec sursis, peine pécuniaire ferme, peine privative de liberté avec sursis, peine privative de liberté ferme et combinaisons de ces différentes peines ?

b. Comment les sanctions prononcées depuis 2007 se répartissent-elles entre ces différentes catégories ?

2. En comparaison internationale, la pratique suisse est considérée comme plutôt clémente. Je demande au Conseil fédéral de comparer la jurisprudence suisse de ces dernières années avec celles de ses quatre pays voisins. Quelles sanctions nos voisins ont-ils prononcées dans les cas d'abus sexuels sur mineurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. a) Entre 1984 et 2006, au total 7961 condamnations ont été prononcées pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs (au sens de l'art. 187 du Code pénal suisse [CP], RS 311.0). En ce qui concerne les sanctions, 71 % des condamnations ont été assorties d'une peine privative de liberté avec sursis, 28 % d'une peine privative de liberté ferme et 1 % d'une amende. Dans 50 % des cas, les peines privatives de liberté avec sursis s'accompagnaient d'une peine pécuniaire.

1. b) De 2007 à 2020, un total de 4466 condamnations ont été prononcées pour actes d'ordre sexuel avec des mineurs (art. 187 CP). Les sanctions se répartissent entre peines privatives de liberté, peines pécuniaires et travail d'intérêt général. Pour ce qui est des peines, 25 % des condamnations ont été assorties d'une peine privative de liberté avec sursis, 7 % d'une peine privative de liberté avec sursis partiel et 18 % d'une peine privative de liberté ferme. De plus, 44 % des jugements comprenaient une peine pécuniaire avec sursis, 1 % une peine pécuniaire avec sursis partiel et près de 3 % une peine pécuniaire sans sursis. Un travail d'intérêt public a été ordonné dans 2 % des jugements fondés sur l'art. 187 CP.

Dans 65 % des cas, les peines pécuniaires avec sursis ont été associées à une amende (sans sursis).

2) Des efforts sont menés au niveau international pour établir des statistiques comparatives entre pays dans les domaines de la criminalité et de la lutte contre la criminalité. Dans ce cadre, l'Office fédéral de la statistique (OFS) envoie des analyses agrégées des données suisses notamment à EUROSTAT (Office statistique de l'Union européenne), au Conseil de l'Europe (European Sourcebook of Crime and Criminal Justice Statistics) et aux Nations Unies. Ces organisations internationales comparent des données concernant la criminalité dénoncée, les condamnations et le nombre de personnes incarcérées.

L'OFS ne procède pas lui-même à des comparaisons statistiques entre pays, car ce genre de comparaison relève des tâches des instances susmentionnées. L'office n'a pas non plus connaissance de statistiques internationales qui porteraient spécialement sur le domaine couvert par l'art. 187 CP.

Réponse du Conseil fédéral.