Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la meilleure manière de contester ou de corriger des informations erronées diffusées par le Conseil fédéral dans le cadre d'une campagne de votations.

Begründung

Le Conseil fédéral (CF) a pris part à la campagne de votation de juin en justifiant la nécessité d'accepter la LMPT au moyen d'informations erronées, notamment :

a. la police ne peut pas intervenir avant la commission d'une infraction,

b. la LMPT serait respectueuse des droits fondamentaux.

Ces informations figuraient aux pages 12, 112 et 113 du fascicule (vf) distribué avec les bulletins de vote.

Elles sont contraires à la vérité puisque le Code pénal (260bis) et le Code de procédure pénal (15, 360) permettaient déjà à la police d'intervenir et de prendre des mesures de contrainte, en présence d'indices actuels et concrets qu'un acte terroriste se prépare.

Elles passent sous silence que l'enjeu juridique central de la votation sur la LMPT, soit la fin du contrôle immédiat de l'activité de la police par l'autorité judiciaire de poursuite pénale ainsi que le contrôle du juge pénale, hormis pour l'assignation à résidence.

De même, le CF ne pouvait pas ne pas évoquer la prise de position des rapporteurs du Conseil des droits de l'homme considérant que la LMPT était incompatible avec les droits humains.

Durant l'émission de la RSR du 11 mai "La Matinale" et de celle de la RTS "Infrarouge" du 26 mai, Mme la Conseillère fédérale Keller-Sutter a appuyé son propos en évoquant le cas d'un terroriste découvert lors d'une affaire de violences domestiques. Selon Mme Keller-Sutter, la police n'avait pas été en mesure d'instruire cette affaire sous cet angle, faute de bases légales adéquates. Or il apparaît que ce terroriste avait été condamné en France pour activité terroriste et qu'une procédure pénale pour le soutien à une organisation terroriste était en cours en Suisse.

De telles affirmations, surtout lorsqu'elles émanent du CF et de la Cheffe du Département de justice et police, sont de nature à peser de manière décisive sur l'opinion des citoyennes et des citoyens. Elles interpellent par ailleurs sur le respect par le Conseil fédéral et sa représentante de l'obligation de respecter les principes d'exhaustivité, de transparence et de proportionnalité (art. 10a LDP).

Or, ces violations de la loi par le CF ne peuvent pas être examinées par un juge, comme l'a récemment rappelé le TF (notamment 1C_331/2021, 1C_351/2021).

Cette proposition vise à trouver la meilleure manière de contester des informations erronées diffusées par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la période qui précède les votations, la communication du Conseil fédéral se fonde sur les Explications du Conseil fédéral. Celles-ci passent par un processus rédactionnel qui compte plusieurs étapes, et elles font l'objet d'un contrôle matériel et linguistique auquel sont associés différents services de l'administration fédérale.

Ce processus a également été appliqué pour l'élaboration des Explications relatives à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Plus particulièrement, les déclarations mentionnées par l'auteur du postulat ont été vérifiées quant à leur exactitude. Ainsi, s'il est dit dans les Explications que la police ne peut en principe intervenir que si une infraction a déjà été commise, cela n'occulte en rien le fait que la police peut également intervenir dès la commission d'actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP). Or, ces actes préparatoires délictueux constituent eux-mêmes des infractions pénales. Il est affirmé d'autre part dans les Explications que si le référendum a été demandé pour des raisons touchant aux droits fondamentaux, la loi n'en contient pas moins des règles visant à empêcher une application disproportionnée et arbitraire. Aussi le Conseil fédéral et le Parlement estiment-ils que les nouveaux instruments sont compatibles avec les droits fondamentaux, avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et avec les conventions des Nations Unies sur les droits de l'homme.

Le Conseil fédéral considère que les Explications relatives à la loi MPT étaient conformes à la vérité, et qu'il n'y avait donc pas lieu de procéder à un rectificatif.

Une procédure de correction des erreurs touchant les Explications a du reste d'ores et déjà été mise en place. Ainsi, si la Confédération est informée d'une possible erreur, la Chancellerie fédérale et le département compétent procèdent aux vérifications nécessaires. Si l'erreur est avérée, elle est corrigée dans les versions électroniques des Explications, et la correction est signalée non seulement sur la même page, mais également par voie de communiqué de presse.

Cette procédure a été élaborée en 2019 sous la direction de la Chancellerie fédérale. À cette occasion ont également été faites des propositions pour améliorer la fiabilité des données et informations quantitatives sur la situation initiale et sur les conséquences de l'adoption d'un projet. Elles ont conduit à prendre des mesures supplémentaires pour assurer la qualité des Explications, comme la mise en place d'une procédure de consultation des offices, une implication accrue des offices dits transversaux, l'établissement de listes de contrôle destinées aux services et offices responsables, et des améliorations d'ordre rédactionnel (qualité et lisibilité des textes). La Chancellerie fédérale a rendu compte de ces mesures à la CdG-N.

En conséquence, le Conseil fédéral considère que le dossier est clos.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.