Wortlaut

1. Un certificat de test COVID-19 peut-il être délivré lors du résultat négatif d'une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 aussi bien que d'un test rapide, indifféremment du mode de prélèvement (nasal ou salivaire) ?

2. Sinon, le Conseil fédéral est-il disposé à élargir dans ce sens l'accès au certificat Covid, en particulier pour toutes les personnes non vaccinées souffrant d'affections nasales ou astreintes pour diverses raisons à des tests réguliers ?

3. Est-il en outre disposé à prendre les dispositions nécessaires pour que le régime de gratuité des tests soit appliqué de manière uniforme à tous les tests, y compris aux tests salivaires ?

Begründung

L'ordonnance COVID-19 certificats prévoit qu'un certificat de test est établi lors du résultat négatif d'une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 (art. 19 al. 1 let. a) ou d'un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel (art. 19 al. 1 let. b).

Dans ce cadre, la méthode du prélèvement nasal ne semble pas imposée par une disposition légale explicite. Au contraire, dans divers cadres (tests de groupe, tests proposés aux utilisateurs du Palais fédéral, entre autres), il est admis que des prélèvements salivaires peuvent conduire à la délivrance de certificats de test.

On ne voit dès lors aucun motif susceptible de justifier l'obligation de prélèvements nasaux, notamment pour les personnes non vaccinées ou ne souhaitant pas être vaccinées souffrant de lésions nasales ou astreintes à des tests réguliers, par exemple pour des motifs professionnels.

On ne voit pas non plus pourquoi le régime de gratuité des tests devrait être appliqué de manière différente en fonction du mode de prélèvement (nasal ou salivaire).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les tests rapides antigéniques réalisés par frottis nasopharyngé et les tests PCR peuvent conduire à la délivrance d'un certificat. Les tests rapides salivaires antigéniques et, depuis le 16 novembre, les tests rapides antigéniques réalisés par simple prélèvement nasal ne sont pas autorisés en Suisse car la qualité des échantillons est insuffisante.

2. Certaines personnes ne peuvent se faire ni vacciner ni tester pour des raisons médicales. Depuis le 1er octobre 2021 déjà, elles ont accès, sur la base d'une attestation médicale, aux établissements, aux installations et aux manifestations soumis à l'obligation de présenter un certificat COVID. Le 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a en outre décidé que ces personnes recevraient également un certificat COVID valable 365 jours en Suisse uniquement. Ce certificat est délivré sur la base d'une attestation médicale confirmant l'impossibilité médicale de vacciner ou de tester, quel que soit le type de test. Il est établi par un service désigné par le canton compétent sur la base de l'attestation médicale.

3. Dans le cadre du dépistage répété, les établissements, les entreprises et les écoles peuvent proposer des tests PCR salivaires groupés. La Confédération prend toujours en charge leurs coûts. Ce dépistage permet d'établir un certificat si le canton l'a prévu. Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que la Confédération assumerait désormais les coûts supplémentaires occasionnés par l'émission de ces certificats.

Suite à la décision du 1er octobre 2021 concernant l'obligation de payer les tests, les possibilités de tests offertes aux particuliers ont été élargies et la participation à des tests PCR salivaires groupés dans des centres de tests agréés a été rendue possible.

Réponse du Conseil fédéral.