Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir une vue d'ensemble qui présentera la situation de la Suisse face à la numérisation croissante de l'espace et aux cyberrisques qui y sont inhérents, et de formuler les mesures qui s'imposent dans ce contexte.

Begründung

En janvier 2021, un rapport du CSS de l'EPF de Zurich* a relevé une tendance à l'utilisation croissante de l'espace pour la transmission de données à des fins étatiques et commerciales. Ces prochaines années, des dizaines de milliers de petits satellites commerciaux seront mis en orbite, ce qui nous mettra devant le fait accompli sur des questions telles que la souveraineté en matière d'utilisation de l'espace et créera des situations de dépendance. La Suisse ne dispose pas de son propre parc de satellites et elle est particulièrement dépendante d'autres États et d'entreprises étrangères. Cela soulève des questions sur le maintien de la sécurité des données étatiques (militaires) et privées.

Dans un rapport, le Conseil fédéral présentera sa stratégie concernant ces évolutions et les cyberrisques qui y sont liés, pour l'État, pour les entreprises et pour les particuliers. Le rapport exposera en particulier les points suivants.

1. Les liens de dépendance de la Suisse par rapport aux infrastructures spatiales. 2. Les probables cyberrisques qui en découlent.

3. La marge de manoeuvre et l'influence de la Suisse dans certaines agences et certains consortiums.

4. La possibilité de participer à un système européen de communication par satellite.

5. L'examen de la situation juridique lors de la transmission de données dans l'espace

et la formulation des mesures requises.

* https ://css.ethz.ch/en/services/digital-library/publications/publication.htm1/5290f367-5fa1-4ed8-aaea-20df5562067c

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le contexte de la numérisation croissante de l'espace, les cyberrisques qui en découlent requièrent notre attention.

Du point de vue de la cybersécurité et de la cyberdéfense, l'espace et les satellites ne sont pas les seuls en point de mire ; les infrastructures terrestres et les flux de données servant à l'utilisation des satellites doivent aussi être considérés dans leur globalité. Il est donc indiqué de s'occuper globalement de la numérisation de l'espace et des cyberrisques qui y sont liés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.