Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de révision du droit du travail qui institue le libre exercice du télétravail. Celui-ci devra pouvoir répondre avec souplesse aux besoins et de l'employeur et de l'employé.

Le télétravail sera défini aussi simplement que possible, comme un travail effectué entièrement ou partiellement, et de manière régulière ou non, depuis le domicile. Le domicile sera relié à l'entreprise par des moyens de communication électroniques.

L'employé devra donner son consentement. Un accord écrit précisera les modalités de la joignabilité de l'employeur et de l'employé, de l'enregistrement du temps de travail, de la protection des données, de la protection des secrets d'affaires et d'utilisation des équipements de travail.

L'employé pourra librement choisir ses heures de travail, y compris les pauses, et ses périodes de repos, dans la mesure où elles sont compatibles avec la bonne marche du service ou de l'entreprise. Un travail de courte durée fourni occasionnellement sera réputé ne pas interrompre une période de repos. L'employé pourra fixer librement sa période de repos nocturne. Pour autant que l'employé y consente, les heures de début et de fin du travail en journée et en soirée pourront être définies de manière particulière.

L'employé qui souhaite télétravailler la nuit ou le dimanche n'a pas à demander d'autorisation. Il n'a pas droit pour autant à un supplément de salaire. Enfin, il sera possible d'annualiser le temps de travail.

Begründung

La crise du coronavirus et le télétravail obligatoire ont fait toucher du doigt les limites d'un droit du travail vieux de plus d'un demi-siècle. Flexibiliser les horaires de travail n'est pas seulement souhaitable sous l'angle de la conciliation entre travail et famille, c'est même devenu nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection des travailleurs en vertu de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) et les règles générales prévues par le CO (RS 220) pour le contrat de travail sont applicables aux entreprises et travailleurs entrant dans le champ d'application de ces actes, et ce, indépendamment du lieu où est fournie la prestation de travail.

Les questions liées à la flexibilisation de la durée du travail et du repos dans le cadre du télétravail doivent être abordées dans le cadre de l'initiative parlementaire Burkart 16.484 " Assouplir les conditions encadrant le télétravail ", à laquelle il a été décidé de donner suite. Il n'est pas indiqué de lancer un projet parallèle de révision sur ces questions. Comme cela a déjà été exposé dans la réponse à la motion Jositsch 21.3686, le Conseil fédéral est aujourd'hui comme hier d'avis que le cadre juridique existant est suffisant et qu'il convient d'attendre de disposer de plus amples connaissances suite à la pandémie avant d'éventuellement intervenir sur cette question sur le plan législatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.