Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base de données sur les décisions en matière d'entretien dans le cadre du droit de la famille. Les microdonnées qui seront collectées contiendront des informations sur l'existence, le montant et la durée des contributions d'entretien fixées par les tribunaux dans les catégories que sont l'entretien entre époux (art. 163 CC), l'entretien après le divorce (art. 125 CC) et l'entretien de l'enfant (art. 276 ss CC). Elles porteront également sur d'autres aspects des conventions d'entretien, des conventions de séparation, des conventions de divorce ainsi que des décisions de justice (bases légales, autorité parentale, garde, droit de visite, partage de la prévoyance professionnelle, régime matrimonial, revenu hypothétique et charges prévisibles). Elles pourront être appariées à d'autres sources de données à des fins de recherche.

Begründung

Après une série d'arrêts du Tribunal fédéral (arrêts 5A_907/2018 du 03.11.2020, 5A_311/2019 du 11.11.2020, 5A_891/2018 du 02.02.2021, 5A_104/2018 du 02.02.2021, 5A_800/2019 du 09.02.2021, ATF 144 III 481), le droit en matière d'entretien entre époux est en pleine mutation. Ces arrêts confirment un éloignement de différentes clauses de protection en la matière - notamment de la notion de mariage qui a concrètement influencé la situation financière d'un époux (" lebensprägend ") -, ce qui pourrait se traduire par des contributions d'entretien moins fréquentes, moins élevées et/ou versées sur une plus courte durée, au détriment de la femme dans la plupart des cas. Ces arrêts reposent sur le présupposé que l'évolution des rapports sociaux a entraîné une plus grande indépendance économique des femmes, l'entretien perdant ainsi de sa nécessité (cf. l'interview du juge fédéral Nicolas von Werdt dans la Basler Zeitung du 07.04.2021).

Il ressort d'une étude récente financée par le Fonds national suisse (https ://arbor.bfh.ch/11906/1/Manuscript_alimony_decline_kessler_submitted_version.docx) que l'entretien après le divorce s'était raréfié entre les années 1990 et 2000 déjà, mais que les revenus des femmes divorcées n'avaient à l'époque pas augmenté comme espéré. Aujourd'hui encore, les revenus restent très inégalement répartis au sein des couples avec enfants, notamment du fait du manque de places d'accueil pour enfants à bas coûts et des incitations négatives liées au système fiscal. Dans ce contexte, on peut s'attendre à ce que la disparition de l'entretien après un divorce induite par les récentes évolutions juridiques entraîne une détérioration de la situation financière de nombreuses personnes concernées. Les conséquences probables sont une inégalité économique accrue dans les couples divorcés, une baisse du revenu disponible, une hausse du risque de pauvreté et un plus grand recours à l'aide sociale, soit un déplacement des effets économiques du divorce de l'homme divorcé à la femme divorcée, aux communes et aux cantons.

En raison du manque de données, on ne peut pas dire à ce jour quelles sont les retombées de cette évolution (cf. NZZ du 21.07.2021, https ://www.nzz.ch/meinung/richterlicher-druck-auf-geschiedene-frauen-ld.1633048 ?reduced=true). Jusqu'en 2008, les tribunaux, dans le cadre des statistiques de l'OFS sur les divorces, fournissaient des informations sur les décisions en matière d'entretien pour chaque divorce prononcé. Afin de les décharger, les données sur les divorces sont depuis tirées d'Infostar, le registre informatisé de l'état civil, lequel ne contient toutefois pas d'informations sur les décisions d'entretien ni d'autres données pertinentes sur les conventions et jugements relevant du droit de la famille.

Il faut faire en sorte que l'OFS puisse collecter auprès des tribunaux les informations précitées. Il convient aussi d'examiner quelles autres sources de données (par ex. comptes individuels de l'AVS, données fiscales cantonales, statistiques sur les bénéficiaires de l'aide sociale, avances sur pensions alimentaires) devraient être rattachées à la base de données dans l'optique d'une meilleure compréhension. Au total, les quelque 15 000 décisions rendues chaque année concernant l'entretien des adultes et des enfants, pour un montant moyen d'environ 22 500 francs par an jusqu'ici, représentent une somme considérable. Il est donc primordial de comprendre le fonctionnement et les effets de cet élément essentiel du système de la sécurité sociale et de l'égalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une collecte de données et une élaboration uniformes de statistiques au niveau national sur les pratiques des autorités judiciaires et administratives dans les différents domaines du droit sont primordiales non seulement pour l'évaluation de la législation en vigueur et l'élaboration de nouvelles lois, mais aussi pour diverses recherches. Pour cette raison le Conseil fédéral a proposé, dans le projet 20.026 de révision du code de procédure civile (CPC ; RS 272), une disposition (cf. art. 401a P-CPC) visant, à l'avenir, une uniformisation à l'échelle nationale des données déterminantes en matière de pratique en procédure civile (par ex. nombre de procédures de divorce, durée et coût de la procédure, etc.). Le Conseil fédéral soutient donc en principe la demande formulée dans la présente motion.

Cela dit, la constitution de la base de données demandée sur la pratique des autorités cantonales dans les affaires de droit de la famille (par ex. montant et durée des contributions d'entretien et attribution de la garde) soulève plusieurs questions qui doivent être examinées plus en détail. C'est pourquoi il faudrait d'abord procéder à une étude de faisabilité. Ainsi seulement il sera possible d'estimer la charge administrative, personnelle et financière pour la Confédération et les cantons en lien avec la mise en oeuvre de la motion.

Jusqu'en 2008, les cantons ont recensé certaines des données demandées par la motion, tirées des jugements de divorce, qu'ils ont traitées manuellement puis transmises, sur une base volontaire, à l'Office fédéral de la statistique (OFS). Ce procédé ne remplit cependant plus les besoins de la statistique car souvent, les informations transmises étaient incomplètes. La motion nécessite un système (informatique) uniforme. Si l'on veut exiger des cantons qu'ils fournissent les données demandées, il faut avant tout se poser la question de la nécessité de la création d'une base légale formelle. De plus, il faudra développer un nouveau concept de statistique uniforme à l'échelle nationale afin de pouvoir comparer les données. Les données à recueillir devront être définies et les systèmes informatiques et les systèmes de communication des autorités devront être adaptés. Enfin, il faudra soutenir les autorités concernées (tribunaux et APEA) lors de la saisie des données car c'est seulement de cette manière que la qualité des données pourra être satisfaisante. Ce n'est qu'après que l'OFS pourra utiliser les données et livrer les informations demandées par la présente motion.

Les explications ci-dessus démontrent que la mise en oeuvre de la motion n'est pour l'instant pas possible. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter la motion. Etant cependant convaincu de l'utilité et de la nécessité de créer une base de données concernant les décisions en matière de droit de la famille, en cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au deuxième conseil la conversion de la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.