Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral. Les titulaires d’un permis B doivent vraiment être indépendants du point de vue économique

Wortlaut

La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) rend de fait interchangeables les permis B et G et ouvre la porte à tous les abus en matière de prestations sociales en empêchant le non-renouvellement des autorisations de séjour injustifiées. En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires afin que le poids du critère de l'indépendance économique soit augmenté. Les titulaires d'un permis B ne doivent plus avoir droit aux prestations sociales.

Begründung

On a récemment appris que le TF avait " adapté " sa jurisprudence en ce qui concerne les autorisations de séjour de type B. Il n'est désormais plus nécessaire qu'un étranger ait le centre de ses intérêts en Suisse. Il lui suffit de justifier d'une " présence minimale " en Suisse, critère éminemment vague, pour obtenir un permis de séjour et, plus important encore, pour que celui-ci soit renouvelé.

Il y a longtemps que les frontaliers ne sont plus obligés de rentrer chez eux tous les jours. Il leur suffit de rentrer une fois par semaine, ce que personne ne contrôle bien évidemment. La jurisprudence " adaptée " du TF crée ainsi une vaste zone grise qui efface la ligne de démarcation entre les permis B et les permis G et les rend de fait interchangeables. En d'autres termes, un étranger, à présence égale sur le territoire suisse, peut choisir le permis qui lui convient le mieux.

Le permis B donne droit à différentes prestations sociales, dont l'assistance. La jurisprudence libérale du TF permet donc à des personnes qui ne séjournent pas vraiment en Suisse de puiser dans les caisses de notre État social tout en conservant le centre de leurs intérêts dans leur pays d'origine : il se pourrait même qu'ils y travaillent. Le TF ouvre manifestement la porte à tous les abus en matière de prestations sociales. Sa nouvelle jurisprudence aura des répercussions sur le permis C également : il est pratiquement impossible de le retirer si son titulaire n'est pas indépendant du point de vue économique et il peut être obtenu après 10 ans de permis B. Il est donc possible que des titulaires du permis C aient le centre de leurs intérêts à l'étranger et ne soient pratiquement jamais " présents " en Suisse.

Dans ce contexte, il est évident que le poids donné au critère de l'indépendance économique doit augmenter. Il importe en particulier que les titulaires d'un permis B n'aient plus accès aux prestations sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à l'extinction d'une autorisation de séjour ou d'établissement en cas de transfert du domicile ou du centre des intérêts a des répercussions sur la pratique actuelle des cantons. Tel est notamment le cas lorsque le titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement transfère son domicile à l'étranger mais qu'il continue à travailler en Suisse en tant que frontalier et retourne par conséquent tous les jours ou durant les week-ends à l'étranger. Il ressort de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral que, dans de telles circonstances, ces autorisations ne s'éteignent plus.

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que la solution proposée dans la motion ne permet pas d'atteindre l'objectif visé. Exclure de l'aide sociale les titulaires d'un permis de séjour aurait des conséquences injustifiées pour ceux d'entre eux dont le centre des intérêts est effectivement et durablement situé en Suisse et qui ne sont donc pas concernés par la problématique évoquée dans la motion. Cependant, le Conseil fédéral est prêt à résoudre le problème exposé et propose donc d'accepter la motion 21.4076 Marchesi " Permis de séjour. Rétablir le principe du centre des intérêts " du 23 septembre 2021, laquelle envisage une autre solution : l'extinction d'une autorisation de séjour ou d'établissement dès lors que la personne concernée exerce une activité lucrative en Suisse en tant que frontalier. Dans ce cas, l'intéressé se verra octroyer, comme jusqu'à présent, une autorisation frontalière s'il remplit les conditions requises.

En décembre 2021, le Tribunal fédéral a publié un nouvel arrêt (2C_5/2021 du 2 décembre 2021) qui devrait atténuer l'état de fait évoqué dans la motion. Par conséquent, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'est pas encore fixée. En cas d'acceptation de la motion 21.4076 Marchesi, il faudra tenir compte de ces développements dans la suite des travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.