Wortlaut

A en croire ce qu'a déclaré la ministre de l'intérieur italienne Luciana Lamorgese devant la Chambre des députés, l'Italie a l'intention de demander à la Suisse de prendre en charge le clandestin somalien de 26 ans qui a poignardé 2 contrôleuses et 3 passagers, dont un enfant, dans un bus à Rimini, le samedi 11 septembre. Le motif invoqué par la ministre est que le Somalien a fait sa première entrée en Allemagne, en 2015, puis s'est déplacé au Danemark, en Suède, en Hollande, en Autriche et finalement en Suisse, dernier pays à avoir enregistré sa présence.

- Le Conseil fédéral confirme-t-il que, conformément à l'accord de Dublin, ce serait plutôt l'Allemagne qui devrait reprendre le migrant somalien puisque que c'est dans ce pays qu'il a déposé sa première demande d'asile, mais certainement pas la Suisse ?

- Sait-il si l'Italie a effectivement demandé à la Suisse de prendre en charge le poignardeur somalien ?

- Si la requête mentionnée par la ministre italienne devait arriver, ou si c'est déjà fait, le Conseil fédéral peut-il garantir qu'elle sera rejetée, puisqu'elle est infondée ?

- L'Italie prend-elle en charge, conformément à l'accord de Dublin, les migrants arrivés clandestinement en Suisse après avoir déposé leur première demande d'asile dans la Péninsule ou se montre-t-elle réticente ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3. À ce jour, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une demande de reprise en charge émise par les autorités italiennes concernant un ressortissant somalien ayant commis les actes décrits par l'auteur de l'interpellation. Si l'Italie devait présenter une telle demande à la Suisse, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) serait en principe informé de l'existence d'une procédure pénale en Italie concernant cette personne. Une telle requête serait en outre analysée en bonne et due forme par le SEM selon les critères du Règlement Dublin. Sur la base de ces critères et de l'itinéraire décrit dans l'interpellation, il est peu probable que la Suisse puisse être tenue de reprendre cette personne en tant qu'État Dublin responsable.

4. L'Italie reste le principal État partenaire de la Suisse depuis son intégration dans l'espace Dublin. Au cours de la période du 1 janvier 2018 au 31 octobre 2021, 5551 demandes de prise et reprise en charge ont été soumises à l'Italie. Les autorités italiennes ont donné leur accord dans 4670 cas. Au cours de la même période, la Suisse a accepté 172 demandes de l'Italie. La collaboration entre les Offices Dublin suisse et italien est généralement bonne. En outre, la Suisse dispose d'un agent de liaison à Rome, grâce auquel elle peut intervenir en cas de divergences dans la coopération et maintenir les bonnes relations avec l'Office Dublin italien.

Réponse du Conseil fédéral.