Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'imposer la mise en place d'une formation obligatoire pour les forces de l'ordre sur le thématiques des violences sexuelles et d'une manière générale des violences à l'égard des femmes comme l'exige l'art 15 de la Convention d'Istanbul.

Depuis des années, des spécialistes demandent que les forces l'ordre reçoivent une formation obligatoire sur cette thématique afin que les victimes soient entendues sans être soumises aux préjugés sexistes qui prévalent encore souvent dans les cas de viol. La Suisse avait promis de s'engager dans cette voie mais à ce jour le gouvernement fédéral et les cantons ne l'appliquent pas réellement. Comme il existe plusieurs écoles de police dans le pays, il est indispensable que la Confédération s'engage pour qu'un certain nombre d'exigences soient appliquées de manière coordonnée. De plus, il est nécessaire que les relations entre autorités et personnes victimes soient systématiquement évaluées afin d'améliorer les procédures et le travail des forces de l'ordre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît les préoccupations relevées par le postulat. Comme il le précisait dans son message concernant l'approbation de la Convention d'Istanbul (FF 2017 163), la Suisse répond aux exigences de l'art. 15 de cette Convention (RS 0.311.35). Ainsi, la thématique de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique est déjà partie intégrante de la formation initiale et continue de plusieurs professions.

S'agissant de la police et du Ministère public, ce sont les cantons qui ont la compétence et la responsabilité d'organiser ces formations. En ce qui concerne la formation de base, les organes responsables des institutions de formation déterminent quels contenus doivent être enseignés et lesquels sont obligatoires. Pour la formation initiale et continue, il appartient aux employeurs de décider s'il est obligatoire de les suivre.

L'état des lieux des offres de formations initiales et continues sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dressé en 2021 par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications Violence) montre qu'en 2018 et 2019, plus de 6000 policiers et plus de 800 juristes (dont plus de 200 procureurs) ont suivi des cours de formation continue sur la violence domestique ou la violence à l'égard des femmes. Ceux-ci étaient obligatoires à 84 % pour la police et à 32 % pour les juristes.

Pour sa part, la Confédération a la possibilité, sur la base de l'art. 31 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), d'accorder des aides financières pour la formation spécifique des personnes qui sont fréquemment en contact avec des victimes dans le cadre de leur travail. En outre, elle fait valoir ses recommandations en matière de formation de base des policiers par l'intermédiaire de son représentant au sein de la Commission pour la formation de la police de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et du conseil de fondation de l'Institut suisse de police (ISP).

Dans le cadre du plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, qui est en cours d'élaboration sur mandat du Parlement en coopération avec les cantons et les communes, diverses mesures visant à renforcer encore la formation initiale et continue des spécialistes et à lutter contre la violence sexuelle seront examinées. Le Conseil fédéral devrait adopter le plan d'action d'ici juin 2022.

En raison de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et compte tenu des mesures de formation déjà en place, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'examiner l'introduction d'une formation continue obligatoire dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.