Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport une vue d'ensemble qui permettra d'assurer la cohérence entre les politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique. Le rapport indiquera notamment comment mieux exploiter les synergies entre les différents domaines politiques pour atteindre l'objectif commun consistant à transformer l'approvisionnement énergétique. Car ce n'est que grâce à une vision globale que la politique climatique et la politique énergétique pourront s'influencer positivement l'une l'autre.

Begründung

Dans le débat actuel sur nos futures politiques énergétique et climatique, les préoccupations relatives à la sécurité de l'approvisionnement dans le contexte de la décarbonisation complète de notre approvisionnement énergétique occupent une place de plus en plus importante. Comme lors des discussions précédentes, les idées divergent largement quant à la manière de garantir la sécurité de l'approvisionnement à l'avenir. Les projets du Conseil fédéral en la matière, qui ont pris la forme d'un acte modificateur unique consacré à la révision de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité, ont déjà dû être complétés par une loi transitoire. Cette façon de procéder cimente la politique consistant à continuer comme on le faisait jusqu'à présent tant qu'on ne dispose pas d'une vue d'ensemble de la situation problématique. Par ailleurs, en matière de politique climatique, après le rejet de la révision totale de la loi sur le CO2, on ne sait toujours pas comment la Suisse entend atteindre ses objectifs climatiques à l'horizon 2030 ou 2050, et l'on tente, par le biais de projets individuels, de prévenir l'insécurité juridique grâce à différentes solutions transitoires. Et il ne faut pas oublier les discussions en cours sur la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, l'initiative sur les glaciers, l'initiative sur la biodiversité ou le débat suspendu sur l'avenir de notre politique agricole. Dans tous ces projets, on ne peut pas se défaire de l'impression que le Conseil fédéral s'est égaré et que l'ensemble de la classe politique a perdu toute vue d'ensemble. Or une telle vue d'ensemble permettra d'identifier les interactions entre les différents facteurs et d'établir une cohérence entre les politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral tient compte dans ses arrêtés des liens et des synergies entre la politique climatique, la politique énergétique et l'aménagement du territoire. Il en va de même pour le travail de l'administration. Les Perspectives énergétiques en sont un exemple ; elles constituent un élément fondamental des stratégies énergétique et climatique. De même, les efforts déployés dans le domaine du climat pour façonner la politique climatique de demain s'accompagnent de mesures ciblées dans le secteur de l'énergie, notamment avec le développement accru des énergies renouvelables ou l'augmentation de l'efficacité énergétique (bâtiments, mobilité). En outre, les différents projets s'appuient tous sur la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral, qui constitue le principal instrument dont découle la cohérence des différentes politiques sectorielles.

Si les différents projets ont bien leur propre plan directeur, leur cohérence est toutefois assurée notamment grâce aux stratégies énergétique et climatique et grâce à l'harmonisation de leurs contenus respectifs. La Stratégie climatique à long terme 2050 fixe des objectifs stratégiques dans les différents secteurs afin d'atteindre l'objectif de zéro émission nette à l'horizon 2050. La Stratégie énergétique 2050 vise à accroître l'efficacité énergétique et encourager le développement des énergies renouvelables. Parallèlement, la charge environnementale liée à l'énergie doit être réduite. Le projet du Conseil fédéral concernant une loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, pensé justement dans cet esprit, est parfaitement aligné sur la stratégie climatique et met l'accent sur la sécurité de l'approvisionnement. Les messages des différents projets présentent toujours les liens avec d'autres questions et stratégies importantes, assurant ainsi une vue d'ensemble au Conseil fédéral, au Parlement et à la population. En outre, le Programme du Conseil fédéral pour la législature 2019-2023 fournit un aperçu des affaires prévues dans les différents domaines politiques. Au vu des activités susmentionnées, le Conseil fédéral estime que la cohérence entre les différents domaines est assurée et que, partant, il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire comme le demande l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.