21.422 · Initiative parlementaire · 2021-03-17
Parlement
Liquidé
Wortlaut
L'art. 33, al. 1, let. j, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est modifié comme suit :
1 Sont déduits du revenu :
(...)
j. les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles (frais de reconversion compris) multipliés par 1,5, jusqu'à concurrence de 12 000 francs, pour autant que le contribuable remplisse l'une des conditions suivantes :
1. il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II,
2. il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.
Begründung
La plupart des emplois que nous exercerons dans 20 ans n'existent pas encore à l'heure actuelle, ce qui montre une fois de plus l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie. Les formations continues peuvent se dérouler soit sur le lieu de travail (" on the job "), soit dans des institutions de formation externes ou par d'autres canaux (" off the job ").
Les frais de formation et de formation continue sont déductibles du revenu imposable. Lors de la réforme de l'imposition des entreprises, le Parlement a prévu pour ces dernières des déductions supplémentaires accordées sur les dépenses de recherche et de développement opérées en Suisse. Cette possibilité doit aussi être accordée aux personnes physiques. Permettre aux citoyens de déduire 1,0 % de leurs dépenses effectives les incitera davantage à investir dans leurs propres formations et formations continues.
Cette mesure profitera à tous :
- aux employés, dans la mesure où elle améliorera leur employabilité ;
- aux employeurs, dans la mesure où leurs collaborateurs pourront assumer de nouvelles tâches ;
- à l'État, dans la mesure où les personnes se formant tout au long de leur vie gagneront davantage et, par conséquent, paieront plus d'impôts.