Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de mettre en place des incitations financières (par ex. une réduction des taxes) pour les modèles économiques tels que les systèmes de partage, de prêt, d'échange ou de location. Ces modèles doivent en effet être encouragés, car ils réduisent la consommation de ressources et contribuent à une utilisation plus longue des équipements.

Begründung

Avec 716 kg de déchets par personne, la Suisse est l'un des pays qui produisent le plus de déchets urbains au monde. Selon l'OFEV, près de 53 % de ces déchets sont recyclés. En plus de ce qui est fait dans les domaines de l'extraction des matières premières, de la conception des produits et de la gestion des déchets, il faut également prévoir des incitations pour optimiser l'utilisation des équipements. Pour de nombreux appareils, en effet, il n'est guère utile de les posséder, même du point de vue du consommateur, car ils ne sont vraiment nécessaires qu'à des moments très précis. Un exemple classique est à cet égard la perceuse, dont la durée d'utilisation effective moyenne n'est que de 11 minutes. Simultanément, on constate que la durée de vie moyenne des gros appareils électroniques est passée de 14 à 13,1 ans entre 2004 et 2014.

En promouvant des modèles économiques basés sur la location plutôt que sur l'achat, les fabricants sont incités à mettre en circulation des produits durables, moins susceptibles de connaître des dysfonctionnements, ce qui n'est pas le cas avec un achat classique une fois le délai de garantie arrivé à expiration. Ces modèles économiques renforcent par ailleurs tant les droits que le pouvoir d'achat des consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les modèles économiques qui misent non pas sur l'achat, mais sur la location, peuvent fournir une contribution essentielle à l'économie circulaire. La mise en place d'incitations financières pour promouvoir de tels modèles a déjà fait l'objet du rapport en réponse au postulat 17.3505 " Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités ", déposé par le conseiller aux États Beat Vonlanthen. Lors de l'élaboration de ce rapport, une étude de base a évalué plus de 50 mesures potentielles d'encouragement de l'économie circulaire, dont les incitations financières sous la forme d'une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les réparations ou pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique (p. ex. location à court ou à long terme). Le Conseil fédéral a toutefois décidé de ne pas approfondir la deuxième mesure (réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique) en raison du besoin d'adaptation de la loi sur la TVA, de la charge élevée en matière d'exécution ainsi que de la difficulté d'estimer l'utilité de cette mesure. Des analyses poussées sont en cours pour trois autres mesures (solutions de registre, obligations déclaratives, droit de la garantie) et viendront compléter le paquet de mesures sur la préservation des ressources et l'économie circulaire. Celui-ci fait suite au rapport " Economie verte " et devrait être présenté au Conseil fédéral d'ici à la fin 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.