Sanctionner juridiquement le raccourcissement délibéré de la durée de vie d'un produit

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui expose les modifications législatives et réglementaires auxquelles il faudrait procéder pour qu'il soit possible de sanctionner juridiquement le raccourcissement de la durée de vie d'un produit commis intentionnellement ou par dol éventuel (" obsolescence programmée ").

Begründung

Le terme " obsolescence programmée " recouvre l'ensemble des techniques et mesures qui permettent de raccourcir la durée de vie d'un produit. Afin de pouvoir augmenter leurs ventes sur des marchés saturés, certaines entreprises tentent en effet de réduire délibérément la durée de vie de leurs produits. Selon un rapport du ministère allemand de l'environnement, la durée de vie moyenne des principaux appareils électroniques est ainsi passée de 14 à 13,1 ans entre 2004 et 2014. La part des machines à laver et des réfrigérateurs qui tombaient en panne après une courte période d'utilisation a plus que doublé (passant de 3,4 % à 8,3 %). Or, si nous voulons lutter efficacement notamment contre la crise climatique, il faut boucler le cycle de vie des matériaux, et passer d'une économie linéaire à une économie circulaire.

Une durée de vie plus longue des produits a des effets positifs sur l'environnement : les ressources et le climat sont préservés, les montagnes de déchets sont réduites. Pouvoir sanctionner le raccourcissement délibéré de la durée de vie d'un produit ou du moins son acceptation en pleine connaissance de cause, permet de créer des incitations à une concurrence plus durable. Simultanément, des produits plus durables renforcent le pouvoir d'achat des consommateurs et libèrent ainsi plusieurs milliards de francs suisses. Agir contre l'obsolescence programmée s'inscrit dans la stratégie de la Confédération visant à réduire la forte consommation de matières premières de la Suisse, dans le cadre de laquelle la Confédération veut prendre en compte les flux de matières et de substances tout au long de la chaîne de création de valeur, comme la conception des produits. On peut comparer ici le droit suisse avec le droit français, pour qui le raccourcissement délibéré de la durée de vie d'un produit constitue depuis 2015 une infraction pénale (cf. les articles L 441-2 et L 454-6 du Code de la consommation).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.