Wortlaut

Afin de garantir les soins médicaux de base sur tout le territoire suisse, et en particulier dans les zones rurales et les régions de montagne, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera des mesures et des stratégies destinées à permettre aux acteurs locaux d'assurer la couverture des besoins médicaux dans les régions.

Begründung

L'art. 117a de la Constitution garantit à chacun l'accès à des soins médicaux de base de qualité. Alors que la situation s'est améliorée dans les régions urbaines, la couverture des besoins médicaux reste insuffisante dans les zones rurales, en particulier dans les régions de montagne. Dans les régions reculées, les cabinets de médecins de famille rencontrent souvent d'importantes difficultés de succession, et la fermeture des hôpitaux régionaux vient encore accentuer le problème. Les distances importantes qui séparent les localités rendent l'accès aux centres de santé d'autant plus difficile.

Des approches innovantes sont donc nécessaires pour garantir les soins médicaux de base dans les régions rurales. Une démarche prometteuse pourrait être de miser sur des solutions régionales intégrant toute une palette de prestations, de la médecine généraliste à la gynécologie en passant par la pédiatrie, la médecine dentaire et les prestations de soin. La numérisation ouvre par ailleurs de nouvelles perspectives en matière de diagnostic ou de prise en charge des patients en dehors des centres. D'autres approches pourraient consister à développer des cabinets mobiles proposant des consultations dans plusieurs villages, ou encore à mettre au point des services de transport afin de conduire les patients aux centres de santé.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des mesures et des stratégies destinées à promouvoir de nouveaux modèles de soins médicaux de base au niveau régional. Il s'attachera en particulier à présenter les conditions à mettre en place, le rôle que pourrait jouer le personnel soignant et la répartition des tâches qui pourrait être instaurée entre les acteurs publics que sont la Confédération, les cantons et les associations de communes. Il déterminera en outre s'il serait possible à la Confédération d'octroyer des financements de départ, dans le cadre de la nouvelle politique régionale, à des projets pilotes novateurs en matière de soins médicaux de base dans les zones rurales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système fédéral en vigueur en Suisse ne permet pas que la Confédération gère l'offre régionale de soins de manière centralisée. Les mesures et stratégies mentionnées dans le postulat relèvent entièrement de la compétence des cantons. Cette répartition des compétences est aussi valable dans le contexte de l'art. 117a de la Constitution fédérale (RS 101). Par conséquent, la Confédération peut prévoir des dispositions uniquement concernant la formation de base et la formation continue dans le domaine des professions des soins médicaux de base, les conditions d'exercice de ces professions et la rémunération des prestations de la médecine de famille.

La nouvelle politique régionale (NPR), citée dans le postulat, ne peut pas non plus être appliquée dans le domaine de soins médicaux de base pour cofinancer des projets pilotes, car les prestations et les offres des soins de base se situent en dehors de leur champ d'application tel que défini par le législateur.

Dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Conseil fédéral propose p. ex. de définir des réseaux de soins comme fournisseurs de prestations distincts pour renforcer la coordination des soins et d'encourager les programmes de prise en charge des patients. (cf. Résultats de la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2e volet), www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2020). En outre, le Conseil fédéral achèvera probablement en 2022 son rapport en réponse au postulat 19.4278 Streiff " Mettre en place de nouveaux modèles de soins pour combler les lacunes de la couverture médicale ". Ce rapport contiendra une appréciation du potentiel offert par les infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA), entre autres par une évaluation de projets pilotes. Dans le cadre de ce rapport, il sera également possible d'examiner dans quelle mesure le recours aux IPA peut contribuer à combler des lacunes régionales en matière de soins.

À propos de la situation générale en matière de soins dans les différentes régions de Suisse, les résultats d'une étude de l'Obsan, mandatée par le Forum soins médicaux de base en 2020, indiquent qu'il n'y a de manque général de soins ni en zone urbaine, ni en zone intermédiaire, ni en zone rurale, même si une pénurie locale ne peut être exclue sur la base des données.

La même étude suggère que des mesures devraient être prises pour favoriser la mobilité, afin de faciliter l'accès aux prestations fournies dans les régions proches des centres pour les personnes habitant en zone rurale. Les communes pourraient jouer un rôle déterminant en la matière. Sur ces questions, la Confédération est en dialogue avec les cantons et les communes pour déterminer les responsabilités respectives.

Dans le cadre des recommandations du programme de promotion " Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020 ", élaboré avec les acteurs impliqués, l'Office fédéral de la santé publique a aussi relevé le rôle clé que jouent les communes pour garantir l'offre de soins (cf. www.bag.admin.ch/ppinterprof > Policy briefs). En offrant aux prestataires de soins des cadres permettant un échange régulier et en rendant obligatoire leur utilisation par une convention de prestations, les communes peuvent soutenir la coordination des soins pour leurs habitants.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'un rapport complémentaire n'est pas approprié au but recherché et propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.