Wortlaut

La Constitution suisse octroie à toutes et à tous les mêmes droits, indépendamment du sexe, et les protège contre la discrimination. Alors que les femmes constituent plus de la moitié de la population suisse, elles passent encore et toujours au second plan dans le domaine de la santé. Hommes et femmes présentent en effet chacun des spécificités sur le plan médical. Certaines maladies affectent ainsi uniquement ou plus fréquemment les hommes ou les femmes, l'efficacité des médicaments peut elle aussi varier et certains événements ne concernent que l'un des deux sexes (grossesse, ménopause, etc.).

La pandémie de COVID-19 n'en est que le dernier exemple en date.

Ces deux dernières années, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de plus de dix interventions (déposées majoritairement par des femmes) portant sur le déséquilibre entre les sexes dans le domaine médical.

Ce déséquilibre et l'inégalité qu'il entraîne sur le plan de la santé a également des conséquences économiques.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la stratégie Égalité 2030 ne se penche-t-elle pas sur les questions de santé, alors même que le Conseil fédéral avait annoncé en 2019 qu'il allait établir un rapport détaillant les mesures prises ou encore à prendre pour pousser les scientifiques et le personnel de santé à tenir davantage compte des besoins spécifiques des femmes dans les domaines de la recherche, de la prévention et des soins ? Le rapport en question devra également prendre en considération, dans la mesure du possible, les coûts économiques qu'entraîne une représentation déséquilibrée des sexes dans la recherche, la formation et la pratique quotidienne.

2. Comment peut-on évaluer l'inégalité dans l'accès aux soins dont sont victimes les femmes s'il n'existe aucune information sur les différences de coûts en fonction du sexe ?

3. Quand les coûts des traitements médicaux seront-ils systématiquement ventilés par sexe, par âge et par région ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Stratégie Égalité 2030 (www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/documentation/publications-en-general.html), adoptée le 28 avril 2021 par le Conseil fédéral, se concentre sur quatre champs d'action : vie professionnelle et publique, conciliation et famille, violence de genre, discrimination. Parmi les mesures prioritaires figure notamment la mise en oeuvre du postulat Fehlmann Rielle 19.3910 " Santé des femmes. Pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités ". Sur la base des conclusions du rapport établi en réponse à ce postulat, des mesures doivent être prises afin de mieux tenir compte de la perspective de genre dans le domaine de la santé. Il faut toutefois rappeler que la compétence de la Confédération pour de telles mesures est limitée.

2. Dans le cadre du postulat susmentionné Fehlmann Rielle 19.3910, il s'agit d'examiner dans quelle mesure une analyse des conséquences sur les coûts, différenciées en fonction du genre, permettrait de tirer des conclusions pertinentes relatives à une discrimination des femmes dans le système de santé, et s'il est sensé et possible d'améliorer les bases de données dans ce domaine. En plus des coûts, d'autres données relatives p. ex. à la qualité de la prise en charge, à l'accès aux prestations de santé ou à l'intégration d'aspects spécifiques aux femmes dans la recherche médicale, peuvent fournir des indices de discrimination des femmes dans le domaine de la santé.

3. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il est judicieux de présenter les coûts de la santé selon différents angles de vue. Il est important de distinguer les facteurs pertinents pour une bonne gouvernance du système de santé et en conséquence de présenter les données disponibles selon ces critères. Les caractéristiques telles que les cantons ou l'âge sont déjà disponibles dans la plupart des résultats sur les coûts et les autres facettes du système de santé. Actuellement, les données disponibles permettent de lier les coûts de la santé à la personne (patiente ou patient) seulement dans un contexte restreint, en particulier pour ce qui concerne la prise en charge hospitalière. Cependant, ces coûts ne peuvent ni être décomposés de manière à se rapporter à une prestation spécifique ni être regroupés de manière à englober l'ensemble des épisodes d'une thérapie. En conséquence, une statistique des coûts par thérapie et par genre n'est pas possible.

Le Conseil fédéral travaille constamment à l'amélioration de ses bases d'information (par exemple dans son programme de gestion nationale des données de l'Office fédéral de la statistique (NaDB) ou la stratégie de transparence en préparation en réponse au postulat de la CSSS-E (18.4102), et pourra à l'avenir offrir une répartition des coûts selon d'autres facteurs.

Réponse du Conseil fédéral.