Après 30 ans d’existence, quel bilan tirer de la loi sur les chemins pour piétons et les chemins pour randonnée pédestre?

Wortlaut

Depuis plus de 30 ans, la loi sur les chemins pour piétons et les chemins pour randonnée pédestre (LCPR) constitue la base de la planification d'une infrastructure adaptée aux piétons. Elle garantit que les cantons se chargent de l'établissement des plans des réseaux communicants de chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre, ainsi que de l'aménagement et de la conservation de ces réseaux.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que la LCPR a fait ses preuves au cours des 30 dernières années et qu'elle a permis de garantir l'existence et d'améliorer l'infrastructure adaptée aux piétons ?

2. Tous les cantons disposent-ils d'une législation d'exécution qui garantit la mise en oeuvre de la LCPR ? Le Conseil fédéral estime-t-il que les cantons remplissent leurs obligations de mise en oeuvre de manière satisfaisante et qu'ils mobilisent les ressources humaines et financières nécessaires ?

3. Contrairement aux réseaux de chemins de randonnée pédestre, les réseaux de chemins pour piétons sont encore peu nombreux, bien que l'obligation d'établissement de plans soit inscrite dans la LCPR depuis plus de 30 ans. Comment les cantons réglementent-ils l'obligation d'établissement de plans pour les réseaux de chemins pédestres ? Comment la Confédération veille-t-elle à ce que les cantons assument leurs obligations dans ce domaine ?

4. La LCPR a-t-elle été récemment soumise à un examen ou à une évaluation de son efficacité ? Si oui, en a-t-on tiré des conclusions qui requièrent l'adaptation des recommandations ou du cadre juridique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est convaincu que la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR ; RS 704) a contribué de manière décisive à rendre l'infrastructure plus adaptée à la mobilité piétonne en Suisse.

2. L'exécution de la LCPR relève des cantons. Pour ce faire, ces derniers ont choisi diverses approches : tandis que certains ont opté pour des lois d'application, d'autres intègrent les dispositions de la LCPR dans des lois cantonales supérieures, édictent des ordonnances ou s'appuient directement sur la loi fédérale. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il existe actuellement des lacunes dans l'établissement des plans de réseaux de chemins pour piétons au sens de l'art. 4 LCPR (cf. réponse à la question 3).

3. S'agissant de la mobilité piétonne, les cantons délèguent en règle générale aux communes la planification, la conception et la réalisation des réseaux de chemins pour piétons à l'intérieur des localités. C'est une solution cohérente, car il s'agit avant tout d'une question d'accessibilité piétonne à petite échelle dans les agglomérations. En revanche, la mise en oeuvre de la planification des réseaux de chemins de randonnées pédestre est souvent définie comme une tâche des cantons, dans la mesure où ces réseaux s'étendent sur plusieurs communes, voire plusieurs cantons. Dans le cadre de la délégation aux communes de la planification des réseaux de chemins pour piétons, force est de constater que certains cantons n'assument pas pleinement leurs obligations de surveillance et de coordination. Afin d'améliorer la situation, l'Office fédéral des routes (OFROU) et Mobilité piétonne Suisse sont en discussion avec les services cantonaux spécialisés. Par ailleurs, l'OFROU soutient les cantons et les communes en leur fournissant des aides à l'exécution pour la mobilité piétonne.

4. Entre l'été 2013 et l'automne 2020, Mobilité piétonne Suisse a organisé sur mandat de l'OFROU des discussions et des ateliers avec les services spécialisés compétents de 26 cantons en vue d'évaluer l'exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. L'OFROU et Mobilité piétonne Suisse vont poursuivre cette démarche afin de combler les lacunes évoquées dans la réponse à la question 3. Le Conseil fédéral estime par ailleurs que le cadre légal est approprié et suffisant.

Réponse du Conseil fédéral.