Wortlaut

Le 23 septembre 2012, le peuple a approuvé par 72,7 % l'arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes. Le nouvel article constitutionnel vise à renforcer l'éducation musicale, notamment des enfants et des jeunes. La Confédération et les cantons doivent ainsi assurer à l'école un enseignement musical de qualité. Les enfants et les jeunes doivent avoir la possibilité de pratiquer des activités musicales pendant leur temps libre, et les jeunes particulièrement doués sur le plan musical doivent être spécialement encouragés.

L'ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement relatif au programme " Jeunesse et musique " concrétise l'art. 67a de la Constitution (" Formation musicale "), et le programme Jeunesse et Musique (J+M) de la Confédération est la traduction de cette politique d'encouragement qui s'adresse à l'ensemble des enfants et des jeunes. Pour autant, la formation musicale reste insuffisamment reconnue sur les plans social et économique.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que le monde économique reconnaît suffisamment la formation musicale et en particulier les programmes J+M ?

2. Estime-t-il que la formation musicale serait mieux reconnue si les jeunes disposaient pour la suivre de temps libre donnant droit à titre compensatoire à des allocations pour perte de gain, comme cela est prévu dans le programme Jeunesse et Sport ?

3. Envisage-t-il de proposer une modification de l'art. 1a de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) afin de mettre en place une telle égalité de traitement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme Jeunesse et Musique (J+M) a pour objectif d'amener les enfants et les jeunes à pratiquer des activités musicales et de promouvoir leur développement et leur épanouissement sous un triple aspect pédagogique, social et culturel. Il a été lancé par la Confédération en 2016 comme un des éléments de la mise en oeuvre de l'article 67a de la Constitution (RS 101) pour la promotion de la formation musicale.

1. La première évaluation externe du programme J+M, réalisée en 2018, a montré que le programme J+M bénéficiait déjà, après peu d'années d'existence, d'une bonne reconnaissance au niveau national. En témoignent également les statistiques : depuis le lancement du programme en 2016, le nombre de moniteurs J+M, le nombre d'offres J+M, ainsi que le nombre d'enfants et de jeunes participant au programme est en croissance. Un des objectifs de la période d'encouragement 2021-2024 est de continuer à développer le programme et lui assurer un ancrage durable. Une deuxième évaluation externe, prévue dans les prochaines années, devrait permettre d'obtenir des renseignements concrets sur la reconnaissance du programme J+M dans la société et les nouvelles orientations à poursuivre en faveur de cette reconnaissance.

2. L'évolution positive du programme ne serait pas possible sans l'engagement des moniteurs certifiés J+M. Un nombre important d'entre eux poursuit cette activité en parallèle à une occupation professionnelle. De ce fait, il est important d'impliquer les milieux économiques dans les efforts pour la reconnaissance du programme J+M. C'est dans ce but que le message culture 2021-2024 prévoit par exemple la création d'un label pour " entreprises formatrices favorables à la musique ", dont l'objectif sera de faciliter la pratique intense des activités musicales parallèlement à la formation professionnelle. Le Conseil fédéral n'est toutefois pas de l'avis qu'une prise en charge dans le cadre de l'assurance perte de gain aurait un impact significatif à ce niveau.

3. L'assurance perte de gain fédérale est une assurance sociale obligatoire exclusivement financée par les cotisations salariales. L'objectif principal est de couvrir une perte de salaire ou de revenu en cas d'empêchement de travailler en raison notamment de l'obligation de servir ou suite à la naissance d'un enfant. Dans le cas de J+M, le Conseil fédéral ne voit pas un besoin avéré de protection sociale liée à une perte de gain. De plus, compte tenu du nombre restreint de moniteurs potentiellement concernés, le rapport coût et bénéfice serait peu approprié. Le Conseil fédéral ne voit ainsi pas le besoin d'adapter l'article 1a de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1).

Réponse du Conseil fédéral.