Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du nombre croissant de désalpes anticipées ?

2. Combien d'alpages doivent être quittés prématurément et quel en est le coût direct et indirect ?

3. La présence du loup met-elle en danger l'objectif constitutionnel relatif à l'exploitation des surfaces sur l'ensemble du territoire et à l'occupation décentralisée du territoire ?

Begründung

Bien qu'une modification de l'ordonnance sur la chasse abaissant le seuil de dommages causés par les loups soit entrée en vigueur à la mi-juillet 2021, plusieurs alpages ont été quittés prématurément, c'est-à-dire avant la fin de la durée d'exploitation liée à la végétation. Les détenteurs d'animaux n'étaient en effet pas en mesure d'assurer suffisamment la sécurité de ceux-ci contre les attaques de loups parfois mortelles, et ce malgré les mesures de protection des troupeaux.

L'avis régulièrement avancé par les spécialistes, selon lequel le loup évite les hommes et qu'il faut " uniquement " protéger les moutons et les chèvres dans les régions d'estivage, s'avère de plus en plus erroné.

Il est particulièrement dérangeant que chaque fois qu'une bête est tuée par un loup, c'est d'abord son détenteur qui en est tenu pour responsable et les mesures qu'il a prises qui sont contrôlées. On fait des détenteurs concernés des coupables alors que ce sont eux les victimes. Le loup a chamboulé la situation dans l'agriculture de montagne et d'alpage.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que la saison d'estivage 2021 a posé des défis majeurs et demandé des efforts considérables aux exploitants d'estivages. L'aggravation de la situation dans les alpages est due à la présence plus fréquente de loups dans certaines régions, mais aussi notamment aux conditions météorologiques qui ont prévalu.

1.-2. Cette année, la période d'estivage des troupeaux a été écourtée dans différentes régions à cause du temps humide et froid ainsi que de la grêle, qui ont entraîné une pénurie de fourrage.

Dans certains cas, des moutons ont également dû quitter plus tôt les alpages à la suite d'une présence accrue des loups ainsi que de la charge physique et du stress psychique qu'impliquait la protection des troupeaux. Ces désalpes anticipées ont aussi été abondamment relayées par les médias. Le Conseil fédéral ne connaît pas le nombre d'estives écourtées à cause des grands prédateurs ni leurs coûts, parce qu'il n'est pas obligatoire de communiquer ces informations au canton. Une désalpe anticipée n'a une incidence sur le montant des contributions à l'estivage que si la charge en bétail effective est inférieure à 75 % de la charge usuelle fixée. Au-dessus de 75 %, la contribution entière est versée, mais en dessous, elle est proportionnellement réduite. Le Conseil fédéral examine, dans le train d'ordonnances agricoles 2022, s'il est nécessaire de prendre des mesures lorsqu'une désalpe anticipée a eu lieu à cause de la présence accrue de grands prédateurs.

3. La préservation et l'entretien du paysage des régions d'alpage et de montagne ainsi que l'occupation décentralisée du territoire sont des tâches qui relèvent d'un mandat inscrit dans la Constitution fédérale. Seuls des animaux de rente consommant du fourrage grossier permettent une exploitation judicieuse des surfaces herbagères de ces régions. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que le pacage revêtira encore une grande importance à l'avenir. Il suit très attentivement et non sans une certaine inquiétude la progression du loup et ses conséquences sur l'économie pastorale dans les régions d'alpages et de montagne. Le loup étant un animal intelligent et doué d'une grande faculté d'adaptation, la protection des troupeaux est un défi sans cesse renouvelé.

Le Conseil fédéral a été chargé, par le postulat 18.4095 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, d'établir un rapport exposant les conséquences de la multiplication des grands prédateurs en Suisse sur l'exploitation agricole des régions de montagne. Ce rapport a notamment pour objectif de montrer quels effets la modification de l'exploitation des régions de montagne peut avoir sur le paysage, sur le tourisme et sur la biodiversité. L'étude de base réalisée par la station de recherche Agroscope pour le rapport en réponse au postulat 18.4095 sera terminée à l'automne 2022, et le rapport du Conseil fédéral probablement à l'automne 2023. Qui plus est, des mesures de soutien relevant du droit agraire sont en train d'être examinées en vue de la mise en oeuvre du postulat 20.4548 Bulliard " Mesures destinées à renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne ".

Réponse du Conseil fédéral.