Wortlaut

Le financement des soins de longue durée atteint ses limites en raison de l'évolution démographique : en 2030, la charge pesant sur l'assurance-maladie et, dans une plus large mesure encore, sur les pouvoirs publics aura augmenté de 3 milliards de francs. La mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers ou de son contre-projet indirect pourrait encore renforcer la hausse des coûts dans les soins de longue durée. Les délibérations autour du projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières montrent au surplus que tant les cantons que les assureurs-maladie sont fortement préoccupés par notre capacité à financer les soins de longue durée à l'avenir.

Dans le système actuel, ce sont principalement les jeunes qui assurent le financement de l'assurance obligatoire des soins étant donné qu'ils subventionnent leurs aînés tant par leurs primes que par leurs impôts pour le financement résiduel. L'évolution démographique va encore aggraver ce déséquilibre ces prochaines années. Il est donc temps d'étudier de nouveaux modèles de financement. Le Conseil fédéral a montré des solutions envisageables : premièrement, dans le rapport du 25 mai 2016 " État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée " et deuxièmement dans le rapport du 25 novembre 2020 intitulé " Financement des soins : intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l'AOS à l'évolution des coûts ".

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les jeunes subventionnent de plus en plus les personnes âgées en raison des soins de longue durée. Que pense le Conseil fédéral du renforcement de cette tendance ?

2. Convient-il que le financement des soins devrait reposer sur de nouvelles bases durables ?

3. Lequel des modèles présentés dans les rapports précités lui semble le plus adapté ou lesquels lui semblent les plus adaptés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a déjà évoqué à plusieurs reprises la hausse des dépenses à laquelle il faut s'attendre dans le domaine des soins de longue durée. Le rapport du Conseil fédéral du 25 mai 2016 " État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée " établi en réponse aux postulats Fehr Jacqueline 12.3604, Eder 14.3912 et Lehmann 14.4165 (www.ofsp.admin.ch > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2016) montre les projections des dépenses publiques dans les soins de longue durée selon l'agent payeur jusqu'en 2045. Les coûts pour les prestations de soins émanent principalement des assurés plus âgés, comme c'est également le cas pour la plupart des coûts des prestations ambulatoires et stationnaires. Le système actuel d'assurance-maladie, comme la plupart des assurances sociales, repose, pour des raisons de politique sociale, sur la solidarité entre les générations. Toutefois, un équilibre des charges supportées par les différents groupes d'assurés doit être maintenu. Cela peut être garanti par les instruments de politique sociale existants, notamment le financement par les impôts d'une partie des coûts des prestations, la réduction individuelle des primes ainsi que les primes différenciées selon le groupe d'âge, comme par exemple pour les jeunes adultes.

2./3. Dans le rapport cité ci-dessus, et plus récemment dans son rapport du 25 novembre 2020 " Financement des soins : intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l'AOS à l'évolution des coûts " en réponse aux postulats CSSS-N 16.3352 et CSSS-N 19.3002 (www.ofsp.admin.ch > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2020), le Conseil fédéral a examiné les différentes options de financement des coûts de la dépendance aux soins. Il arrive à la conclusion qu'une solution d'assurance, combinée à des contributions financées par l'impôt comme instrument de politique sociale, présente des avantages objectifs évidents par rapport à d'autres options telles qu'un compte épargne-soins ou un financement direct des coûts des soins par l'État.

En ce qui concerne les prestations de soins, une solution dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) doit être privilégiée afin d'éviter de nouvelles interfaces et une charge administrative supplémentaire. La recherche d'une solution pour les autres coûts de la dépendance aux soins tels que les prestations d'assistance, d'hôtellerie ou d'aide au ménage peut se faire indépendamment. Cependant, si la répartition entre le financement par l'impôt et par les primes doit être modifiée ou qu'un seul cercle d'assurés doit supporter les coûts des prestations de soins, cela pourrait aussi être réglé dans le cadre de la LAMal. Néanmoins, un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires avec intégration des prestations de soins est privilégié par le Conseil fédéral. Cette solution devrait permettre, grâce à une meilleure coordination des soins, de réaliser des économies dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), dont profiteraient alors toutes les générations.

Réponse du Conseil fédéral.