Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications législatives nécessaires pour que des mesures analogues à celles prévues pour la protection de l'union conjugale s'appliquent aux parents qui vivent en concubinage.

Begründung

Les couples qui formalisent leur union par le mariage sont de moins en moins nombreux en Suisse. Cette évolution de la société a pour effet que de plus en plus d'enfants naissent hors mariage. Depuis 2017, les couples mariés et les couples de concubins sont traités de la même manière pour le calcul des contributions d'entretien. Des différences substantielles subsistent toutefois et il convient de les éliminer, en particulier lorsqu'elles affectent les enfants.

Les mesures de protection de l'union conjugale permettent de régler par une procédure sommaire et donc rapide la vie des conjoints au début de la séparation. Le juge règle en particulier la garde des enfants et le droit de visite du parent qui ne détient pas celle-ci, l'attribution du logement conjugal et le montant des contributions d'entretien.

Il n'existe rien de tel pour les concubins, ce qui peut avoir des effets néfastes sur les couples concernés et plus encore sur leurs enfants. Il faut combler cette lacune du droit afin d'éviter que des situations insoutenables des points de vue émotionnel et financier s'éternisent parce que la séparation n'est réglée ni par un contrat ni par une autorité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat 18.3234 " États des lieux sur le concubinage en droit actuel " (Caroni) a chargé le Conseil fédéral d'établir un état des lieux des différentes définitions du concubinage, des différents effets et des possibilités réglementaires privées existantes dans le droit en vigueur.

Le rapport demandé par ce postulat est en cours de rédaction. Il est prévu de répondre au postulat susmentionné et aux postulats 15.3431 (Caroni) et 15.4082 de la CSEC-N (" Un pacs spécifique à la Suisse ") dans un rapport commun, qui sera probablement adopté par le Conseil fédéral dans le courant du premier trimestre 2022.

Après l'adoption de ce rapport, le Parlement sera en mesure de décider si et, le cas échéant, comment les unions extra-matrimoniales doivent être réglées dans la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.