Revoir la réglementation pour permettre les modèles agricoles alternatifs, en particulier les microfermes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'adapter la réglementation afin d'améliorer les conditions cadres pour les modèles agricoles alternatifs, en particulier les microfermes.

Begründung

De nouveaux modèles d'exploitation agricole basés sur des principes d'agroécologie ont émergé ces dernières décennies. Un nombre croissant d'individus souhaite se former ou effectuer une reconversion professionnelle dans ce sens. La population suit ce mouvement (épiceries participatives, vente directe, paniers de fruits et légumes, etc.)

Malheureusement, le cadre institutionnel et réglementaire limite l'essor de ces activités. Malgré plusieurs interventions parlementaires et plusieurs rapports rédigés par les services de la Confédération, la PA22+ contient peu de changements allant dans ce sens.

Voici une liste non-exhaustive des problèmes rencontrés lors de l'installation et de l'exploitation d'une microferme :

• Il n'existe pas de définition des microfermes ;
• La reconnaissance comme agriculture de loisir ne correspond plus à la réalité : les exploitations sont productives et participent à fournir à la population des produits en quantité et en qualité ;
• Le système des paiements directs ne permet pas de soutenir les petites exploitations ;
• Les exigences en matière d'accès à la terre sont très contraignantes ;
• Le modèles d'entreprises alternatifs : coopératives, associations, etc. n'ont pas accès ou très difficilement accès à la terre.
• II n'existe pas de formation axé sur les nouveaux modèles agricoles qui permettent d'accéder à la terre et aux instruments de financement de la Confédération.

En termes d'aménagement du territoire et de protection des terres agricoles, le but de la motion n'est pas d'affaiblir les protections en place, qui sont importantes, mais seulement d'adapter la réglementation pour mieux prendre en compte les spécificités des microfermes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a proposé dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851) d'ouvrir le droit à tous les paiements directs à des personnes morales, telles que les associations et les sociétés coopératives. Les perspectives économiques s'en trouveraient améliorées par rapport à aujourd'hui. Mais il y a lieu de conserver la taille minimale des exploitations, c'est-à-dire 0,20 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS), parce que ce seuil d'admission est déjà très bas et est atteint dans le cas, par exemple, des cultures maraîchères sur une surface agricole utile de 62 ares. La charge qui découlerait des tâches administratives et des contrôles des très petites entreprises avec moins de 0,2 UMOS serait disproportionnée par rapport aux paiements directs susceptibles d'être accordés. De telles microentreprises ne correspondent pas aux exploitations paysannes qui doivent être soutenues au moyen de paiements directs (art. 2, al. 1, let. b, loi sur l'agriculture ; LAgr ; RS 910.1).

L'interdiction de partage matériel prévue par la loi fédérale sur le droit foncier rural (art. 58 ss LDFR ; RS 211.412.11) a pour objectif d'éviter que des entreprises agricoles (art. 7 LDFR) soient divisées en différentes parcelles. Celles-ci doivent être conservées dans leur totalité. Seule une cessation d'exploitation donne la possibilité de partager des entreprises de ce type. Il en va de même pour l'affermage. En effet, l'affermage par parcelles d'entreprises agricoles n'est possible sans autorisation que si la surface totale affermée n'atteint pas 10 % de la surface (art. 30, al. 2, loi fédérale sur le bail à ferme agricole ; LBFA). Les propositions d'assouplissement de la réglementation de la LDFR et de la LBFA (p. ex. pour améliorer les conditions d'accès au métier d'agriculteur) ont été majoritairement rejetées lors de la procédure de consultation sur la PA22+. Les solutions proposées dans la PA22+ pour les personnes morales dans le droit foncier rural visent à aussi renforcer la sécurité juridique des coopératives et des associations afin de leur permettre de remplir les conditions requises pour l'exploitation à titre personnel.

En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle de prendre de nouvelles mesures en vue d'une définition de la petite agriculture, ni d'une formation et d'un soutien spéciaux sortant du cadre juridique proposé dans la PA22+.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.