Wortlaut

La Confédération a publié en décembre 2020 un rapport intitulé " La place fiscale suisse. Rapport du groupe d'experts de la Confédération, des cantons et des milieux économiques et scientifiques mis en place par le Département fédéral des finances ". Ledit groupe d'experts y a formulé plusieurs principes directeurs censés servir de points de référence à la politique fiscale.

On peut notamment y lire les recommandations suivantes : " L'imposition porte principalement sur le revenu et la consommation ", " Supprimer les taxes sur les transactions : la suppression des taxes sur les transactions favorise la diversification des risques, soutient le financement par fonds propres et renforce les conditions d'implantation ", " Réduire l'impôt sur le capital et la fortune : la réduction des impôts qui entament la substance des entreprises renforce la résilience de ces dernières, encourage les investissements et rend la Suisse plus attrayante pour les entreprises à forte intensité de capital ".

Ce qui pose les questions suivantes :

1. Est-il exact que le capital faisait l'objet d'une forte imposition et le travail et la consommation d'une faible imposition, à la fois traditionnellement et pendant les périodes d'essor de l'économie suisse de l'après-guerre (soit jusqu'au début des années 1990) ? Est-il exact que l'impôt sur le capital, le droit de timbre, mais aussi l'impôt sur les gains immobiliers et l'impôt anticipé, comptent parmi les plus anciens impôts de Suisse ? Est-il vrai que nous avions une imposition du revenu et une taxe sur la valeur ajoutée (autrefois l'ICHA) parmi les plus basses ? Peut-on affirmer dès lors qu'une forte imposition du capital et une faible imposition du travail et de la consommation étaient l'une des clefs de la réussite de la Suisse ?

2. N'est-il pas vrai que notre performance économique (PIB) provient pour 60 % de la consommation des ménages privés et que, par conséquent, imposer uniquement le revenu et la consommation , comme cela est proposé, serait extrêmement dommageable pour l'économie nationale ?

3. Les réponses données à la question 15.3420 montrent que, depuis que le bloc de l'Est s'est effondré au début des années 1990, la politique fiscale a opéré un virage à 180 degrés : la charge fiscale pesant sur le capital a été allégée graduellement d'au moins 10 milliards par an, tandis que le travail et la consommation ont supporté une charge supplémentaire de plusieurs milliards. À cet égard, la politique fiscale préconisée par les principes directeurs précités est tout sauf nouvelle. De combien la charge fiscale pesant sur le capital a-t-elle été allégée annuellement au cours des 25 dernières années au niveau fédéral (par ex. réduction du droit de timbre, suppression de l'impôt sur le capital) et dans les cantons (par ex. réduction de moitié de l'impôt sur le capital, suppression des droits de mutation à Zurich) ?

4. Si tous les impôts sur le capital qui n'ont pas encore été supprimés ou réduits disparaissaient, de combien faudrait-il relever la TVA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'état des données historiques ne permet pas de se prononcer de manière concluante sur la charge fiscale en Suisse en comparaison internationale. Selon les données de l'OCDE, les différents genres d'impôt représentaient en 1965 les parts suivantes du PIB en Suisse et en moyenne dans l'OCDE : impôts sur la consommation 5,6 % (moyenne OCDE : 9,4 %), impôts sur la fortune 1,6 % (moyenne OCDE : 1,9 %), impôts sur le bénéfice des personnes morales 1,3 % (moyenne OCDE : 2,1 %), impôts sur le revenu des personnes physiques 5,5 % (moyenne OCDE : 6,8 %).

Ainsi, la charge fiscale en Suisse était globalement assez faible par rapport à la moyenne des pays membres de l'OCDE. La plus grande différence concernait les impôts sur la consommation. Jusqu'en 2018, la charge résultant des différents genres d'impôt a augmenté par rapport au PIB tant en Suisse qu'en moyenne dans l'OCDE (à l'exception des impôts sur la fortune en moyenne dans l'OCDE, dont la part dans le PIB est restée à peu près stable). Pour les chiffres mentionnés, il convient de tenir compte du fait que, dans certains pays, des impôts distincts sont perçus sur les salaires et que les contributions aux assurances sociales sont parfois traitées différemment.

Ces données ne permettent pas d'évaluer l'évolution de la charge fiscale qui pèse sur le travail par rapport à celle qui pèse sur le capital. L'impôt sur le revenu des personnes physiques englobe tous les types de revenus, c'est-à-dire aussi bien les revenus du capital que ceux du travail. Les données fiscales dont dispose la Confédération ne permettent pas une répartition entre ces deux composantes.

Jusqu'à la Première Guerre mondiale, la Confédération tirait ses recettes presque exclusivement des droits de douane. Le droit de timbre a été instauré en 1917, après l'adoption provisoire, en 1915, d'un impôt de guerre sur le revenu et la fortune. L'impôt anticipé a été instauré en 1943, soit deux ans après l'instauration de l'impôt pour la défense nationale (précurseur de l'impôt fédéral direct) et trois ans après l'instauration de l'impôt sur le chiffre d'affaires (précurseur de la TVA).

La question de savoir dans quelle mesure ces tendances pour différents genres d'impôt ont constitué "l'une des clefs de la réussite de la Suisse" reste ouverte.

2. Selon les comptes nationaux, la consommation en 2020 s'est élevée à 62,8 % du PIB suisse (444 sur 706 milliards de francs). Dans sa forme, ce chiffre ne permet pas de tirer de conclusion sur le caractère dommageable ou non de certains impôts pour l'économie nationale. Une telle conclusion se fonde notamment sur l'estimation des réactions comportementales induites par les changements fiscaux.

3. En 2019, les revenus de la Confédération, des cantons et des communes tirés des impôts sur le capital s'élevaient à environ 49,3 milliards de francs selon la statistique financière de l'Administration fédérale des finances. Ce chiffre comprend le droit de timbre, l'impôt anticipé, les impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales, l'impôt sur la fortune des personnes physiques, les impôts fonciers, les impôts sur les gains de fortune, les droits de mutation et de timbre, ainsi que les impôts sur les donations et successions. Il correspondait à 32,6 % de l'ensemble des recettes fiscales. En 1990, le revenu total des impôts sur le capital s'élevait environ à 20 milliards de francs, soit 30,5 % de l'ensemble des recettes fiscales.

Les recettes fiscales sont à la fois liées à l'évolution de l'assiette fiscale et à celle des taux d'imposition. Les taux d'imposition de la plupart des impôts sur le capital sont restés inchangés voire ont eu tendance à baisser pendant la période considérée.

Comme mentionné au chiffre 1, les données de l'impôt sur le revenu ne permettent pas de distinguer entre le revenu du travail et celui du capital. En outre, l'incidence fiscale est incertaine, en particulier pour l'impôt sur le bénéfice. Il convient de supposer que cette incidence est au moins en partie due au facteur du travail.

4. En 2019, la part de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes fiscales de la Confédération s'est élevée à 22,5 milliards de francs. Si les recettes des différentes formes d'imposition sur le capital, qui s'élèvent à 49,3 milliards de francs, étaient remplacées par des recettes de la TVA, les taux de TVA actuels devraient être multipliés par 3,2. D'éventuelles modifications des comportements ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Réponse du Conseil fédéral.