21.429 · Initiative parlementaire · 2021-03-18
Parlement
Liquidé
Wortlaut
L'éducation à la citoyenneté dans le cadre de la formation professionnelle doit être déclarée prestation particulière d'intérêt public, afin que la Confédération puisse prendre en charge une partie des coûts dans les limites des crédits alloués. La loi fédérale sur la formation professionnelle sera modifiée comme suit :
Art. 55
1 Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment :
k. (nouvelle) les mesures visant à encourager l'éducation à la citoyenneté.
Begründung
Le Conseil fédéral peut participer aux coûts de la formation professionnelle, notamment en versant des subventions en faveur de prestations d'intérêt public, pour autant que ces prestations soient inscrites dans la loi fédérale sur la formation professionnelle ou que le Conseil fédéral les ait inscrites dans l'ordonnance sur la formation professionnelle.
La loi fédérale sur la formation professionnelle dresse la liste de ces prestations. Il s'agit par exemple de mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes, de la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques ou encore de mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés. Une mesure essentielle d'intérêt public manque toutefois encore sur cette liste, à savoir l'encouragement de l'éducation à la citoyenneté.
Le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises l'importance de l'éducation à la citoyenneté pour le bon fonctionnement de notre démocratie directe. Il s'agit donc à l'évidence d'une prestation d'intérêt public. Une étude de l'institut " gfs.bern " parue en 2014 (" Im Elternhaus angelegte, aber vielfältige Entwicklungsmöglichkeiten vom Jungbürger zum Citoyen ", disponible en allemand uniquement) montre que des progrès doivent être accomplis en particulier auprès des personnes suivant une formation professionnelle.
Dans son avis relatif au postulat 15.4023, qui le chargeait d'examiner si l'éducation à la citoyenneté pourrait être déclarée prestation d'intérêt public, le Conseil fédéral a indiqué qu'il serait préférable d'attendre le rapport d'experts commandé en exécution du postulat Aubert 13.3751. Depuis, ce rapport a été publié. Il dresse un tableau positif de la situation, qui doit être préservée. Mais il parvient aussi à la conclusion que le Conseil fédéral doit prendre des mesures ponctuelles dans le domaine de la formation professionnelle du degré secondaire II. L'encouragement de l'éducation à la citoyenneté dans le cadre de la formation professionnelle doit être l'une de ces mesures.